La jurisprudences de CEDH - page 531

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 INTEGRITE NATIONALE, Art. 10-2... AFFAIRE OKÇUOĞLU c. TURQUIE requête n° 24246/94 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Okçuoğlu c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 INTEGRITE NATIONALE, Art. 10-2... AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE n° 3 Requête n° 24735/94 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d'arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Sürek c. Turquie n° 3, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 INTEGRITE NATIONALE, Art. 10-2... AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE n° 4 Requête n° 24762/94 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d'arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Sürek c. Turquie n° 4, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 INTEGRITE NATIONALE, Art. 10-2... AFFAIRE GERGER c. TURQUIE Requête n° 24919/94 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Gerger c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » telle...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 INTEGRITE NATIONALE, Art. 10-2... AFFAIRE ERDOĞDU ET İNCE c. TURQUIE Requêtes nos 25067/94 et 25068/94 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1999 En l’affaire Erdoğdu et İnce c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 INTEGRITE NATIONALE, Art. 10-2... AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE N° 1 Requête n° 26682/95 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1999 En l’affaire Sürek c. Turquie n° 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE S.N. c. PORTUGAL Requête n° 33289/96 ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 1999 En l’affaire S.N. c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 juin 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCéDURE 1.  A...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MILLAN I TORNES c. ANDORRE Requête n° 35052/97 ARRÊT Règlement amiable STRASBOURG 6 juillet 1999 En l’affaire Millan i Tornes c. Andorre, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. J. Casadevall,    Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    C. Bîrsan,   Mme W. Thomassen,   M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 juin 1999, Rend l’arrêt que voici, adopt...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Jörgen Nylund est un ressortissant finlandais né en 1950 et domicilié à Helsinki. Il est courtier maritime. Devant la Cour, il est représenté par Me M. Wuori, avocat au barreau d’Helsinki. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce En octobre 1987, le requérant débuta une liaison avec T. Ils commencèrent à vivre ensemble à la mi-novembre et se fiancèrent le 1er janvier 1988. En mai 1988, il s’avéra que T. était enceinte. Selon le requérant, lui-même...