La jurisprudences de CEDH - page 53

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SANOFI PASTEUR c. FRANCE Requête no 25137/16 ARRÊT Art 6 civil • Procès équitable • Point de départ du délai de prescription d’une action en indemnisation à partir de la consolidation de la maladie • Maladie évolutive insusceptible de consolidation • Droit interne donnant plus de poids au droit des victimes de dommages corporels à un tribunal qu’au droit des personnes responsables de ces dommages à la sécurité juridique • Choix non mis en cause en tant que tel au vu d’une marge d’appréciation importante reconnue aux États • Absence d’imprescriptibilité STRASBOURG 13 février 2020 DÉFINITIF 13/06/2020...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE Requêtes nos 8675/15 et 8697/15 ARRÊT Art 4 P 4 • Interdiction des expulsions collectives d’étrangers • Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants • Absence de distinction entre la non-admission et l’expulsion d’étrangers aux fins de l’applicabilité de l’Art 4 P 4 • Disponibilité d’un accès réel et effectif à des possibilités d’entrée régulière en vue de demander la protection de l’Art 3 • Absence de raisons impérieuses, reposant sur des faits...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖZER c. TURQUIE No 3 Requête no 69270/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation du propriétaire et éditeur d’un périodique pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, à raison d’un article publié dans son périodique • Manquement des juridictions internes à analyser si l’article litigieux incitait à l’usage de la violence ou constituait un discours de haine STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 11/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Özer c. Turquie no 3, La Cour...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BUTURUGĂ c. ROUMANIE Requête no 56867/15 ARRÊT Art 3 et Art 8• Obligations positives • Respect de la correspondance • Cyberviolence en tant que forme de violence domestique • Manquement des autorités à aborder l’enquête pénale sous l’angle de la violence conjugale • Absence d’examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales • Nécessité d’appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 11/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BAYKIN ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 45720/17 ARRÊT Art 1 P 1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de base légale claire et prévisible pour une injonction de démolir une maison située à proximité d’un oléoduc STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 12/10/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Baykin et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Paulo Pinto de Albuquerque...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FELLONI c. ITALIE Requête no 44221/14 ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Procédure devant la Cour de cassation ne garantissant pas un examen effectif des principaux arguments du requérant ni une réponse permettant de comprendre les raisons de leur rejet Art 7 • Rétroactivité • Nouvelle loi limitant le pouvoir discrétionnaire du juge dans la reconnaissance des atténuations de la peine, sans rendre inopérant un critère légal qui aurait été favorable au requérant • Requérant non pénalisé en raison de l’appréciation, sous l’angle de la nouvelle loi, de faits antérieurs à son entrée en vigueur...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SÜLEYMAN ÇELEBİ ET AUTRES c. TURQUIE No 2 Requêtes nos 22729/08 et 10581/09 ARRÊT Révision Art 41 • Préjudice moral • Révision de l’arrêt en raison du décès du requérant • Octroi d’une somme aux héritiers STRASBOURG 4 février 2020 DÉFINITIF 04/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Süleyman Çelebi et autres c. Turquie No 2, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention • Surpopulation carcérale Art 13 • Recours préventif inefficace • Injonctions du juge du référé-liberté difficiles à mettre en œuvre en pratique par les autorités pénitentiaires Art 46 • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours préventif effectif en pratique STRASBOURG 30 janvier 2020 DÉFINITIF 30/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CINGILLI HOLDİNG A.Ş. ET CINGILLIOĞLU c. TURQUIE1 Requêtes nos 31833/06 et 37583/06 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 •Satisfaction équitable • Nouvelle voie interne d’indemnisation pour certains chefs de violation • Radiation partielle du rôle, en ce qui concerne les demandes pour préjudices matériel et moral en raison de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 • Octroi de sommes pour le préjudice moral résultant de la violation de l’article 6 § 1 et pour les frais et dépens STRASBOURG 28 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE Requête no 201/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Liberté de communiquer des informations • Base juridique insuffisamment prévisible pour une amende infligée à un parti politique ayant mis à la disposition des électeurs une application mobile de partage anonyme de photographies de leur bulletin de vote • Caractère vague du principe de l’« exercice des droits conformément à leur but » • Cadre réglementaire interne n’excluant pas tout arbitraire dans son application • Contrôle rigoureux requis pour les restrictions à la liberté d’expression des partis politiques...