La jurisprudences de CEDH - page 528

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... TROISIÈME SECTION AFFAIRE SMITH ET GRADY c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 33985/96 et 33986/96 ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 1999 DÉFINITIF 27/12/1999 En l'affaire Smith et Grady c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Loucaides,    P. Kūris,    W. Fuhrmann,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BUSCEMI c. ITALIE Requête n° 29569/95 ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1999 En l’affaire Buscemi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Fischbach, président,    B. Conforti,    G. Bonello,    P. Lorenzen,  Mme M. Tsatsa-Nikolovska,  MM. A.B. Baka,    E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... TROISIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36855/97 présentée par Frédéric PONSETTINote contre la FranceNote de la requête n° 41731/98 présentée par Christian CHESNEL contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 14 septembre 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 31981/96 présentée par Erich HILBE contre le Liechtenstein La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en chambre le 7 septembre 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto, M. V. Butkevych, juges,    et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l'article 34 de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... TRADUCTION EN FAIT La requérante Mme L. est une ressortissante britannique née en 1970 et domiciliée à Manchester. Devant la Cour, elle est représentée par le cabinet Green Co., solicitors à Manchester. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce La requérante est la mère de deux enfants, E.L. et C.L., nés respectivement le 1er mai 1990 et le 11 décembre 1991. Le 16 janvier...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... TRADUCTION - EXTRAIT EN FAIT Le requérant M. Peter Vernon est un ressortissant britannique né en 1942 résidant dans le Gloucestershire. Il est représenté par le cabinet de solicitors Osbourne Clarke, de Bristol. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 1982, le requérant fut témoin du décès tragique par noyade de ses deux jeunes enfants lorsque la voiture dans laquelle ils se trouvaient, conduite par leur...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE... TRADUCTION EN FAIT La requérante Mme Beata Rudzińska est une ressortissante polonaise née en 1975. Elle est étudiante et réside à Toruń. A.  Les circonstances de l’espèce En 1984, le père de la requérante ouvrit auprès de la succursale de Toruń de la Caisse d’épargne d’Etat un plan épargne-logement spécial au nom de sa fille en vue de financer l’acquisition future d’une maison ou d’un appartement pour l’intéressée à sa majorité. Jusqu’en novembre 1987, il effectua des...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BOSIO ET MORETTI c. ITALIE Requête n° 36608/97 ARRÊT STRASBOURG 6 septembre 1999 En l’affaire Bosio et Moretti c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Fischbach, président,   M. L. Ferrari Bravo,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   M. A. Baka,   M. E. Levits,  ainsi que de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 août 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette même date : PROCéDURE...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES ... AFFAIRE DOUIYEB c. PAYS-BAS Requête n° 31464/96 ARRÊT STRASBOURG 4 août 1999 En l’affaire Douiyeb c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. L. Ferrari Bravo,    L. Caflisch,    J.-P. Costa...