La jurisprudences de CEDH - page 526

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1... AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE Requête n° 28342/95 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Brumărescu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... AFFAIRE WILLE c. LIECHTENSTEIN Requête n° 28396/95 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Wille c. Liechtenstein, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... QUATRIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes contre l’Espagne 1. n° 41127/98 2. n° 41503/98 présentée par présentée par Pilar de la CIERVA OSORIO DE MOSCOSO María de la Consolación FERNANDEZ De CORDOBA 3. n° 41717/98 4. n° 45726/99 présentée par présentée par María Luisa Teresa ROCA Y FERNANDEZ Carmen O’NEILL CASTRILLO MIRANDA   La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 28 octobre 1999 en une chambre composée de M. M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. A. Pastor...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 40177/98 présentée par Alfonso de PARIAS MERRY contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 19 janvier 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. J.A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... AFFAIRE HUMEN c. POLOGNE Requête n° 26614/95 ARRÊT STRASBOURG 15 octobre 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d'arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Humen c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... QUATRIÈME/FOURTH SECTION AFFAIRE RIERA BLUME ET AUTRES c. ESPAGNE CASE OF RIERA BLUME AND OTHERS v. SPAIN Requête n°/Application no. 37680/97 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 14 octobre/October 1999 DÉFINITIF 14/01/2000 En l’affaire Riera Blume et autres c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić, juges, et de M. V...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Kenneth Lehtinen est un ressortissant finlandais né en 1950 et résidant à Järvenpää. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Les 7, 9 et 14 février 1995, la police de Vantaa procéda à une perquisition dans les locaux de la société à responsabilité limitée du requérant, Järvenpään Yrityspalvelu Oy, ainsi qu’à son domicile. Le mandat indiquait que la perquisition devait être effectuée à l’adresse de la...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... QUATRIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 33677/96 présentée par Ruth et Werner GRAMSNote contre l’AllemagneNote La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 5 octobre 1999 en une chambre composée de M. A. Pastor Ridruejo, président,   M. G. Ress,   M. L. Caflisch,   M. I. Cabral Barreto,   M. V. Butkevych, Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39521/98 présentée par Jesús María GONZALEZ MARIN contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 5 octobre 1999 en une chambre composée de M. G. Ress, président,   M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. I. Cabral Barreto,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des...