La jurisprudences de CEDH - page 525

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... AFFAIRE NILSEN ET JOHNSEN c. NORVÈGE Requête n° 23118/93 ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 1999 En l’affaire Nilsen et Johnsen c. Norvège, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVISIBILITE ... AFFAIRE HASHMAN ET HARRUP c. ROYAUME-UNI Requête no 25594/94 ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 1999 En l'affaire Hashman et Harrup c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu'amendée par le Protocole no 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président,   Mme E. Palm...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Matija Očić est un ressortissant croate né en 1932 et résidant à Zagreb. Il est avocat. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit. Le 4 décembre 1996, le requérant saisit la Cour constitutionnelle croate Ustavni sud Republike Hrvatske d’un recours aux termes duquel, considérée sans son ensemble, la loi relative à la réparation et à la restitution...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 50887/99  présentée par Chen YONGHONG  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 25 novembre 1999 en une chambre composée de M. M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... TROISIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39671/98  présentée par M.A. et M.M.Note  contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 23 novembre 1999 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... PREMIÈRE SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 44677/98  présentée par Miguel MOYA ALVAREZ contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 23 novembre 1999 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. J. Casadevall,   M. L. Ferrari Bravo,   M. C. Bîrsan,   M. B. Zupančič,   M. T. Panţîru, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45129/98  présentée par la Section de commune d'Antilly  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 23 novembre 1999 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   M. W. Fuhrmann,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... QUATRIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37595/97  présentée par Peter DÖRINGNote  contre l'AllemagneNote La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 9 novembre 1999 en une chambre composée de M. M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. I. Cabral Barreto,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   Mme S. Botoucharova, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit...

AFFAIRE ESCOUBET c. BELGIQUE Requête n° 26780/95 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Escoubet c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,    J. Makarczyk,    P. Kūris,    R. Türmen,    J.-P. Costa,   Mmes F...