La jurisprudences de CEDH - page 513

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 INTEGRITE NATIONALE, Art. 10-2... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ÖZGÜR GÜNDEM c. TURQUIE Requête n° 23144/93 ARRÊT STRASBOURG 16 mars 2000 En l'affaire Özgür Gündem c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    V. Butkevych, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

Art. 37-1-a ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 5-3 JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CALIENDO c. ITALIE 1 Requête n° 34437/97 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2000 En l’affaire Caliendo c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Fischbach, président,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. P. Lorenzen,    A.B. Baka,    E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  L’affaire a...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE CLOEZ c. FRANCE Requête n° 41861/98 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2000 En l’affaire CLOEZ c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 avril 1999 et 29 février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Hendrik Ebbinge est un ressortissant néerlandais né en 1951 et qui, à l’époque de l’introduction de la requête, se trouvait détenu à Leeuwarden. Il est représenté devant la Cour par Me L. de Leon, avocat inscrit au barreau d’Utrecht. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Les 3 et 4 août 1995, deux sacs contenant des parties d’un corps humain furent découverts dans une rivière à côté de...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant T.I. est un ressortissant sri-lankais né en 1969 et actuellement détenu au centre de détention de Campsfield House, Kidlington Oxon. Il est représenté devant la Cour par Mme S. Khan, avocate faisant partie du cabinet Sri Kanth Co., à Wembley Middlesex. A.  Les circonstances particulières de l’espèce 1.  Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant Le requérant résidait à Jaffna, Sri Lanka, jusqu’en mai 1995. Cette région était et est toujours contrôlée par les LTTE...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43715/98  présentée par José Antonio GARRIDO GUERRERO contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 2 mars 2000 en une chambre composée de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AGGIATO c. ITALIE Requête n° 36822/97 ARRÊT STRASBOURG 29 février 2000 En l’affaire Aggiato c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello,   Mme V. Stráznická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. A.B. Baka, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date...