La jurisprudences de CEDH - page 504

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE Requête no 24638/94 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2000 En l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mai 2000, Rend l'arrêt que voici, adopt...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BELVEDERE ALBERGHIERA S.r.l. c. ITALIE Requête no 31524/96 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2000 DÉFINITIF 30/08/2000 En l'affaire Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    B. Conforti,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 13 janvier...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 53183/99  présentée par Yves LOEWENGUTH  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 30 mai 2000 en une chambre composée de M. L. Loucaides, président,   M. J.-P. Costa, M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 1998 et enregistrée le 6 décembre 1999, Après en avoir délibéré, rend...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Władysław Kurzac est un ressortissant polonais né en 1930 et résidant à Chicago, aux Etats-Unis. Devant la Cour, il est représenté par Me Z. Cichoń, avocat au barreau de Cracovie, Pologne. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce H.K., le frère du requérant, lutta dans la résistance polonaise aux côtés de l’armée nationale Narodowe Siły Zbrojne, communément appelée la « NSZ », qui opérait dans la clandestinité. Fondée en...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRAGALL ESCOLANO ET AUTRES c. ESPAGNE Requêtes nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98 ARRÊT Satisfaction équitable et radiation STRASBOURG 25 mai 2000 En l'affaire Miragall Escolano et autres c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 46346/99  présentée par Günther NOACK et autres  contre l'Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 25 mai 2000 en une chambre composée de M. A. Pastor Ridruejo, président,   M. G. Ress, M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   M. M. Pellonpää,   Mme S. Botoucharova, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 51188/99  présentée par Alejandro JIMENEZ ALONSO et Pilar JIMENEZ MERINO contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 25 mai 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. J. Makarczyk,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   M. M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 septembre 1999 et enregistrée le 21 septembre 1999...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 RACE, Art. 2-1 VIE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VELIKOVA c. BULGARIE Requête no 41488/98 ARRÊT STRASBOURG 18 mai 2000 DÉFINITIF 04/10/2000 En l'affaire Velikova c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    I. Cabral Barreto,    V. Butkevych,    J. Hedigan,   Mme S. Botoucharova, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... TRADUCTION EN FAIT La requérante Mme Lorelie Staines est une ressortissante britannique née en 1954. Expert-comptable de son état, elle réside à Walton-on-Thames, en Angleterre. Devant la Cour, elle est représentée par Me D. Gibson-Lee, avocat au barreau de Londres. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. En janvier 1994, l'intéressée et M. M., coaccusé, furent jugés par un jury à l'Inner London Crown Court sur plusieurs chefs d'accusation. On leur...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2... TROISIÈME SECTION AFFAIRE KHAN c. ROYAUME-UNI Requête no 35394/97 ARRÊT STRASBOURG 12 mai 2000 DÉFINITIF 04/10/2000 En l'affaire Khan c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    F. Fuhrmann,    L. Loucaides,    P. Kūris,   Sir Nicolas Bratza,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en...