La jurisprudences de CEDH - page 502

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... TRADUCTION EN FAIT Le requérant Janusz KĘPKA est un ressortissant polonais né en 1935 et vivant à Varsovie, en Pologne. Les faits de la cause, exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Le 1er avril 1988, le requérant, qui passa à peu près à cette époque son doctorat en physique, entra au corps des sapeurs-pompiers Państwowa Straż Pożarna. Lorsqu’il se vit accorder un poste de professeur à l’Ecole nationale supérieure de...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... TRADUCTION EN FAIT Les requérantes Marti AG, Cellere AG, Gebr. Brun AG et Stuag AG sont quatre sociétés de travaux publics ayant leur siège en Suisse. Elles sont représentées devant la Cour par Me E. Rüegg, avocat exerçant à Baden Suisse. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit. Le Journal officiel Kantonsblatt du canton de Lucerne publia le 24 février 1996 un appel d’offres émanant du...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE JABARI c. TURQUIE Requête no 40035/98 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2000 DÉFINITIF 11/10/2000 En l’affaire Jabari c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    V. Butkevych,    J. Hedigan,    M. Pellonpää, juges, F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre 1999 et 22 juin 2000, Rend l’arrêt que voici...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE G.H.H. ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 43258/98 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2000 DÉFINITIF 11/10/2000 En l'affaire G.H.H. et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. Gaukur Jörundsson,    C. Bîrsan,    J. Casadevall,    R. Maruste, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 31 août...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41237/98  présentée par Joaquim MOURA CARREIRA  et Maria MARGARIDA LOURENÇO CARREIRA  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 6 juillet 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,Note et de M. V. Berger, greffier de...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Robert Mink Kok est un ressortissant néerlandais né en 1961 et, autant que la Cour sache, domicilié à Amsterdam Pays-Bas. Il est représenté devant la Cour par Me T.N.M.B. Spronken, avocate inscrite au barreau de Maastricht Pays-Bas, et par Me A.G. van der Plas, avocate inscrite au barreau d'Amsterdam. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TORTURE, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE... AFFAIRE SALMAN c. TURQUIE Requête no 21986/93 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire Salman c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu'amendée par le Protocole no 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TORTURE, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT... AFFAIRE İLHAN c. TURQUIE Requête no 22277/93 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire İlhan c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,    A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,    J. Makarczyk,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   MM. V. Butkevych,    J. Casadevall,   Mmes N. Vajić,    H.S. Greve,   MM. A.B. Baka...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 RELIGION, Art. 9-1 ACCOMPLISSEMENT DES RITES, Art.... AFFAIRE CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK c. FRANCE Requête no 27417/95 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,    L. Ferrari Bravo,    L. Caflisch,    W. Fuhrmann,    K. Jungwiert, Sir Nicolas Bratza,   MM. M. Fischbach,    B. Zupančič,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONSTANTINESCU c. ROUMANIE Requête no 28871/95 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l’affaire Constantinescu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme W. Thomassen, présidente, MM. L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    R. Türmen, J. Casadevall, B. Zupančič, juges,    Ş. Beligrădeanu, juge ad hoc, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en...