La jurisprudences de CEDH - page 500

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION EN FAIT La requérante Mme J.M. est une ressortissante britannique née en 1962 et résidant dans le comté de Kerry, en Irlande. Devant la Cour elle est représentée par Mme R. Harvey, du cabinet londonien de solicitors Sheridans. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent être résumés ainsi. En décembre 1995, la requérante fut agressée, séquestrée et sauvagement violée à plusieurs reprises par M. E. Le procès dura du 2 au 22 août 1996. E. fut reconnu...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41921/98  présentée par João José BRANDÃO FERREIRA  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GUISSET c. FRANCE Requête no 33933/96 ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2000 En l'affaire Guisset c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme W. Thomassen, présidente,   MM. L. Ferrari Bravo,    R. Türmen,    J. Casadevall,    B. Zupančič,    T. Panţîru, juges,   M. B. Pacteau, juge ad hoc,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 septembre 2000, Rend l'arrêt que voici...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OLDHAM c. ROYAUME-UNI Requête no 36273/97 ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2000 DÉFINITIF 26/12/2000 En l'affaire Oldham c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J-P. Costa, président,    W. Fuhrmann,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   MM. K. Traja,    M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 mars 2000 et 5 septembre 2000, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : procédure...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.J.L. ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96 ARRÊT STRASBOURG 19 septembre 2000 DÉFINITIF 19/12/2000 En l'affaire I.J.L. et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    W. Fuhrmann,    L. Loucaides,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GNAHORÉ c. FRANCE Requête no 40031/98 ARRÊT STRASBOURG 19 septembre 2000 DÉFINITIF 17/01/2001 En l'affaire Gnahoré c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. W. Fuhrmann, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   Sir  Nicolas Bratza,   Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 juin, 11 juillet et 29 août 2000, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION EN FAIT La requérante, ressortissante yougoslave née en 1941, est domiciliée à Aschaffenburg Allemagne. Devant la Cour, elle est représentée par Me Irmgard Möbus-Hohl, avocate au barreau de Föhren. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Le 24 juillet 1987, la requérante, qui vivait et travaillait en République fédérale d’Allemagne, acheta une maison à Sumpetar Omiš, en Croatie. La Croatie était alors l’une des républiques...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49020/99  présentée par F. SANTOS Lda. et Maria José FACHADAS  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 19 septembre 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,Note et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 juin 1999 et...

Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION EN FAIT La requérante E.T. est une ressortissante finlandaise vivant à Oulunsalo. Devant la Cour, elle est représentée par M. Mikko Hunnakko, avocat exerçant à Helsinki. Les faits de la cause, exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Le 23 septembre 1993, l’assemblée municipale de Kempele kunnanvaltuusto, kommunfullmäktige décida de supprimer le poste occupé par la requérante secrétaire du service du personnel à compter du 21 avril 1994, à la suite d’une modification de l’organigramme du personnel...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39971/98  présentée par Organisation nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux O.N.S.I.L.  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 août 2000 en une chambre composée de M. W. Fuhrmann, président,   M. J.-P. Costa,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de...