La jurisprudences de CEDH - page 5

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AVCIOĞLU c. TÜRKİYE Requête no 59564/16 ARRÊT Art 3 procédural • Manquement des autorités nationales à leur obligation de mener une enquête adéquate et effective sur les allégations du requérant d’avoir été victime de mauvais traitements pendant sa garde à vue STRASBOURG 17 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Avcıoğlu c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Arnfinn Bårdsen, président, Jovan Ilievski...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE Requêtes nos 34634/18 et 43546/18 ARRÊT Art 7 • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers sur la base d’une loi prévisible et accessible • Infraction pénale • Versement de commissions occultes dans le cadre des opérations litigieuses de négoce de pétrole iraquien, en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU STRASBOURG 12 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Total...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PENGEZOV c. BULGARIE Requête no 66292/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Juge suspendu de ses fonctions en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans ses fonctions antérieures afin de préserver l’autorité de l’institution judiciaire • Art 6 applicable • Décision discrétionnaire du Conseil supérieur de la magistrature CSM non entourée de garanties procédurales suffisantes et sans motifs réels quant à la nécessité de cette mesure • Cour administrative suprême ayant formellement examiné les conditions de légalité de la décision du CSM mais...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE U.Y. c. TÜRKİYE Requête no 58073/17 ARRÊT Art 6 § 2 • Mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire pour conduite inappropriée, sur le fond d’une accusation de harcèlement sexuel, ayant auparavant abouti à un non‑lieu • Langage utilisé dans la procédure administrative incompatible avec les exigences de la présomption d’innocence dans son second aspect STRASBOURG 10 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire U.Y. c. Türkiye, La Cour...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE Requête no 24300/20 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Transfert à une collectivité territoriale, en vertu de la règle dite des « biens de retour », d’installations de remontées mécaniques exploitées par la société requérante • Société ayant pu exploiter commercialement les équipements litigieux durant plus de vingt-huit ans après l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985 dont résulte la qualification générale du service des remontées mécaniques de « service public » • Absence de charge spéciale et exorbitante du seul fait de la non-obtention du paiement d’une...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.A.K. c. TÜRKİYE Requête no 56578/11 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir • Existence de garanties effectives dans la procédure interne pour prévenir les abus en veillant à ce que les droits et les intérêts de la requérante soient pris en compte • Participation de la requérante au processus décisionnel à tous les stades de la procédure • Mécanisme judiciaire ayant procédé avec l’équité et la diligence nécessaire ainsi qu’ayant rassemblé suffisamment d’éléments pour...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKİYE Requête no 13176/13 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus des autorités judiciaires d’ordonner l’inscription au nom d’une fondation, dans le registre foncier, d’un bien ayant été en sa possession de manière ininterrompue pendant une longue période et faisait partie du cimetière de la communauté syriaque • Absence de garanties procédurales STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fondation du monastère de Mor...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE REPEŞCO ET REPEŞCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 39272/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Cour suprême de justice n’ayant pas examiné d’une manière rigoureuse et complète les allégations crédibles des requérants selon lesquelles leurs dépositions, utilisées comme preuves à charge, avaient été recueillies par des moyens contraires à l’art 3 • Absence d’opportunité effective pour les requérants de contester la recevabilité de ces dépositions et de s’opposer à leur utilisation STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DURUKAN ET BİROL c. TÜRKİYE Requêtes nos 14879/20 et 13440/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Absence de base légale au sursis au prononcé du jugement pénal ayant condamné les requérants à des peines d’emprisonnement • Base légale ne définissant pas l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure de sursis au prononcé du jugement avec une netteté suffisante • Approche retenue par la récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle Atilla Yazar et autres suivie en l’espèce STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément moral constitutifs de l’infraction • Incompatibilité avec la nature de l’infraction reprochée, supposant une intention spécifique, d’une interprétation...