La jurisprudences de CEDH - page 482

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 28078/95  présentée par C. M.  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 26 juin 2001 en une chambre composée de MM.W. Fuhrmann, président,    J.-P. Costa    L. Loucaides,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE AKMAN c. TURQUIE Requête no 37453/97 ARRÊT Radiation STRASBOURG 26 juin 2001 DÉFINITIF 26/10/2001 En l’affaire Akman c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    C. Bîrsan,    J. Casadevall, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 septembre 1999, et les 12 et...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 57442/00  présentée par Juan SANCHEZ NAVAJAS  contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 21 juin 2001 en une chambre composée de MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M.. M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée le 19 janvier 2000...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... EN FAIT Le requérant, M. Anatoli Tikhonovitch Bourdov, ressortissant russe né en 1952, est domicilié à Chakhty Russie. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 1er octobre 1986, le requérant fut appelé par les autorités militaires pour prendre part aux opérations d’urgence sur le site de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Le requérant participa à ces opérations jusqu’au 11 janvier 1987 et fut...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KREUZ c. POLOGNE Requête no 28249/95 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2001 En l’affaire Kreuz c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme W. Thomassen, présidente,   MM. L. Ferrari Bravo,    J. Makarczyk,    R. Türmen,    B. Zupančič,    T. Panţîru,    R. Maruste, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 10 octobre 2000 et 29 mai 2001, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, P1-1-1 BIENS, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1 UTILITE PUBLIQUE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ZWIERZYŃSKI c. POLOGNE Requête no 34049/96 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2001 DÉFINITIF 19/09/2001 En l’affaire Zwierzyński c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme W. Thomassen, présidente,   MM. L. Ferrari Bravo,    J. Makarczyk,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    J. Casadevall,    R. Maruste, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Après en avoir...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEDENICA c. SUISSE Requête no 20491/92 ARRÊT STRASBOURG 14 juin 2001 DÉFINITIF 12/12/2001 En l’affaire Medenica c. Suisse, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka, L. Wildhaber,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická, M. M. Fischbach,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2001, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l’origine de l’affaire se trouve une...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 53072/99  présentée par José ALUJER FERNANDEZ et Rosa CABALLERO GARCIA  contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 14 juin 2001 en une chambre composée de MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES ... AFFAIRE KRESS c. FRANCE Requête no 39594/98 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2001 En l’affaire Kress c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président,   Mme E. Palm,   MM. C.L. Rozakis,    G. Ress,    J.-P. Costa,    B. Conforti,    A. Pastor Ridruejo,    P. Kūris,   Mmes F. Tulkens,    V. Strážnická,   MM. C. Bîrsan,    V. Butkevych,    J. Casadevall,   Mme H.S. Greve,   M. R. Maruste,   Mme S. Botoucharova...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 56618/00  présentée par  FEDERACIÓN NACIONALISTA CANARIA  contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 7 juin 2001 en une chambre composée de MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée...