La jurisprudences de CEDH - page 48

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE Requête no 54962/18 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 23 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 5 § 1 • Détention régulière • Détention d’un étranger en vue de l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire et de l’en éloigner • Décision contraire au droit interne lu en combinaison avec le droit de l’UE • Détention d’un étranger pour assurer son refoulement effectif à la suite du rejet de sa demande de protection internationale et de ses refus répétés de quitter le pays • Décision n’étant pas restée valable pendant toute la durée de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE Requête no 21768/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un actionnaire minoritaire pour son discours médiatique sur la gestion du dirigeant de la principale entreprise chimique roumaine • Question d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales et la responsabilisation de leurs dirigeants vis-à-vis des intérêts à long terme de leur entreprise • Marge d’appréciation réduite • Limites plus larges de la critique admissible du gérant • Informations communiquées portant...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SAQUETTI IGLESIAS c. ESPAGNE Requête no 50514/13 ARRÊT Art 2 P7 • Droit à un double degré de juridiction en matière pénale • Impossibilité de contester devant un « deuxième degré de juridiction » une amende douanière sévère sans contrôle de proportionnalité • Caractère « pénal » de la sanction selon les critères Engel • Infraction non mineure eu égard à sa sévérité, nonobstant l’absence de peine d’emprisonnement encourue • Montant de l’amende égal à la quasi-totalité de la somme non déclarée à la sortie du territoire national plus de 150 000 EUR • Notion de « plus haute juridiction » s’appréciant au vu de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.F. c. SUISSE Requête no 23405/16 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Défaut de prévenir le suicide commis de façon inhabituelle par un détenu vulnérable laissé dans une cellule de police sans surveillance durant quarante minutes • Menaces de suicide exprimées clairement et de manière répétée • Possibilité de pallier le risque réel et imminent de suicide avec un effort raisonnable et non exorbitant • Attention insuffisante à la situation personnelle du détenu, notamment le « problème d’alcool » et des tentatives de suicide dans le passé • Défaut d’appeler un psychiatre urgentiste Art 2...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BOCU c. ROUMANIE Requête no 58240/14 ARRÊT Art 37 • Non établi avec une certitude suffisante que le requérant pourrait obtenir la réouverture de la procédure interne si la Cour décidait d’accepter la déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur et de procéder à la radiation du rôle • Rejet de la demande de radiation Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet de la demande de réouverture d’une procédure en recherche de paternité d’un enfant né hors mariage sur la base d’une preuve scientifique inaccessible à la date de l’action en recherche de paternité • Expertise médico-légale extrajudiciaire...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOUSTAHI c. France Requête no 9347/14 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans précaution vers un État non membre • Qualité de victime également reconnue à leur parent ayant assisté impuissant à l’opération Art 5 § 1 • Arrestation ou détention irrégulières • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative de facto par rattachement arbitraire à un adulte tiers en vue de les refouler • Non-respect du droit interne, ne prévoyant pas la rétention mais la désignation d’un administrateur...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE Requête no 52273/16 et 4 autres ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale critères Engel Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour une infraction à caractère terroriste • Absence d’atteinte à la vie familiale, la mesure ne valant pas éloignement du...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.M. c. CROATIE Requête no 60561/14 ARRÊT Art 4 • Obligations positives • Lacunes importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à un grief défendable de traite d’êtres humains et de prostitution forcée étayé par un commencement de preuve • Traite des êtres humains entrant dans le champ d’application de l’art 4 si la combinaison des trois éléments constitutifs acte, moyens et objectif d’exploitation de la définition internationale de cette notion sont présents • Notion de traite des êtres humains s’appliquant à la fois à la traite nationale et transnationale, qu’elle soit ou...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OMOREFE c. ESPAGNE Requête no 69339/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact avec son bébé mis sous tutelle à sa demande puis adopté, six ans plus tard, malgré son opposition • Absence d’aide des services sociaux au développement des aptitudes parentales de la mère et à sa sortie de la pauvreté • Décisions prises avant le délai laissé à la mère pour réaliser ces objectifs • Consentement obligatoire de la mère non déchue de son autorité parentale pour l’adoption de l’enfant • Droit de visite retiré malgré l’opposition ferme de la...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE Requête no 20452/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art. 41 • Satisfaction équitable • État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés en Grèce et à défaut l’indemniser de la valeur de ces biens au prorata du pourcentage retiré • Requérante obligée de rembourser une éventuelle indemnisation, si la procédure actuellement pendante en Grèce recevait une issue conforme à l’arrêt au principal • Absence de compétence de la Cour pour se prononcer sur les prétentions de la requérante relatives aux biens situés en Turquie • Absence d’exercice par la Grèce de sa...