La jurisprudences de CEDH - page 464

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BUTKEVIČIUS c. LITUANIE Requête no 48297/99 ARRÊT STRASBOURG Le 26 mars 2002 DÉFINITIF 26/06/2002 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Butkevičius c. Lituanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président, Sir Nicolas Bratza, désigné pour siéger au titre de la Lituanie,   MM. L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen, juges,  et de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION... ANCIENNE QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NIKULA c. FINLANDE Requête no 31611/96 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2002 DÉFINITIF 21/06/2002 En l'affaire Nikula c. Finlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    I. Cabral Barreto,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ETCHEVESTE c. FRANCE AFFAIRE BIDART c. FRANCE Requêtes nos 44797/98 et 44798/98 ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2002 DÉFINITIF 21/06/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Etcheveste et Bidart c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. J.-P. Costa,    G. Bonello,    E. Levits,   Mmes S. Botoucharova,    E. Steiner...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 59895/00  présentée par Giuseppe CALABRÒ  contre l’Italie et l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 21 mars 2002 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président, G. Ress,    G. Bonello,    P. Lorenzen,   Mmes N. Vajić,   M. V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 avril 2000 et enregistrée le 16 août 2000...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 2-1 VIE, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SABUKTEKİN c. TURQUIE Requête n° 27243/95 ARRÊT STRASBOURG 19 mars 2002 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sabuktekin c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. J. Makarczyk,    J. Casadevall,   Mme V. Strážnická, juges,   M. F. Gölcüklü, juge ad hoc,  et de M. M. O’Boyle, greffier de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVISIBILITE ... ANCIENNE PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GAWĘDA c. POLOGNE Requête no 26229/95 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2002 En l'affaire Gawęda c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. Gaukur Jörundsson,    J. Makarczyk,    R. Türmen,    J. Casadevall,    B. Zupančič, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 février 2002, Rend l'arrêt que voici, adopt...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI Requête no 46477/99 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2002 DÉFINITIF 14/06/2002 En l'affaire Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. I. Cabral Barreto, président,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Caflisch,    P. Kūris,    R. Türmen,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 février 2002...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... TRADUCTION EN FAIT La requérante, Holding and Barnes PLC, est une société à responsabilité limitée créée en 1964 et dont le siège social se trouve à Canvey Island Essex. Elle est représentée devant la Cour par Me T. Pittas, solicitor à Londres. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels que présentés au nom de la société requérante, peuvent se résumer comme suit. La société requérante entrepose et vend des véhicules endommagés. Elle sollicita un permis d’aménagement pour abriter ailleurs...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, Anders Wejrup, ressortissant danois né en 1952, réside à Veksø Danemark. Devant la Cour, il est représenté par Me A. Hvass, avocat au barreau de Copenhague. Le gouvernement défendeur est représenté par son agente, Mme Nina Holst-Christensen, du ministère de la Justice. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1988, le requérant fut nommé directeur général des finances de la société « Entreprise de la plume nordique...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Strezo Trajkovski, ressortissant de l’ex-République yougoslave de Macédoine né en 1926, réside à Skopje. Il est représenté devant la Cour par Me Saško Dukoski, avocat à Skopje. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En vertu de la législation pertinente de la République socialiste fédérative de Yougoslavie RSFY à l’époque des faits, les banques avaient l’obligation de déposer les...