La jurisprudences de CEDH - page 461

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... TRADUCTION EN FAIT La première requérante est la fédération des syndicats de travailleurs offshore Oljearbeidernes Fellessammenslutning – « l’OFS ». Créée en 1970, elle réunit des syndicats de travailleurs de toutes les catégories de l’industrie du pétrole et du gaz de la mer du Nord. Devant la Cour, elle est représentée par Me B. Endresen, avocat au barreau de Stavanger, Norvège. Les deuxième et troisième requérants, MM. Claus Idland et Kenneth Kråkstad, tous deux des ressortissants norvégiens...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... TRANSLATION EN FAIT Le requérant, ressortissant britannique, est né en 1956 et réside à Londres Angleterre. Devant la Cour, il est représenté par Me Keir Starmer, barrister-at-law, du cabinet de solicitors Hughmans de Londres. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M .C. Whomersley, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, Londres. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE Requête no 51279/99 ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2002 DÉFINITIF 25/09/2002 En l'affaire Colombani et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 5-1 ARRESTATION OU... TROISIÈME SECTION AFFAIRE ERDOGAN c. TURQUIE Requête n° 26337/95 ARRÊT Règlement amiable STRASBOURG 20 juin 2002 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Erdoğan c. Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    B. Zupančič,   Mme H.S. Greve,   MM. K. Traja, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc...

Art. 5-3 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ALİ EROL c. TURQUIE Requête n° 35076/97 ARRÊT Règlement amiable STRASBOURG 20 juin 2002 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Ali Erol c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. R. Türmen,    P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   MM. E. Levits,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 2-1 VIE, P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... ANCIENNE PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE Requête no 48939/99  ARRÊT STRASBOURG 18 juin 2002 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT   LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 30 novembre 2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Öneryıldız c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,   W. Thomassen,  MM. Gaukur...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 RACE, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 5-1... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANGUELOVA c. BULGARIE Requête no 38361/97 ARRÊT STRASBOURG 13 juin 2002 DÉFINITIF 13/09/2002 En l'affaire Anguelova c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    G. Bonello,    P. Lorenzen,   Mmes N. Vajić,    S. Botoucharova,   M. V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir...