La jurisprudences de CEDH - page 44

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PANAGIS c. GRÈCE Requête no 72165/13 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Droits de la défense • Condamnation pénale sur la base de dépositions de témoins données au stade de l’instruction et absents au procès • Absence de volonté des juridictions d’examiner en profondeur le sérieux du motif justifiant l’absence des témoins • Rôle déterminant des dépositions • Refus de lecture et d’examen de la déclaration d’un des témoins revenant sur sa déposition • Absence d’autres éléments de preuve solides propres à corroborer ces dépositions STRASBOURG 5 novembre 2020 Cet arrêt deviendra...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE Requête no 58999/13 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel • Inopportunité de surseoir à statuer dans l’attente d’une procédure interne en cours • Octroi d’une somme en équité, tous chefs de préjudice confondus STRASBOURG 29 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moustakidis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE REIST c. SUISSE Requête no 39246/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Mesure de protection rendue par le procureur des mineurs • Requérant majeur au moment où la privation de liberté a été ordonnée • Privation de liberté couverte par l’art 5 § 1 a STRASBOURG 27 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Reist c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Helen...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KILIÇDAROĞLU c. TURQUIE Requête no 16558/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile du leader du principal parti d’opposition pour atteinte à la réputation du Premier ministre dans deux discours politiques tenus dans l’enceinte du parlement • Propos relevant d’un style politique et s’inscrivant dans un débat d’intérêt général relatif à divers sujets d’actualité • Omission de replacer les propos dans le contexte et la forme dans lesquels ils avaient été exprimés • Indemnités d’un montant important • Juridictions nationales n’ayant pas tenu compte dans une juste mesure des critères pertinents...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE Requête no 19656/18 ARRÊT Art 34 • Qualité de victime • Abus de la situation vulnérable du requérant résultant de sa privation de liberté pour lui faire consentir à un soi-disant retour « volontaire » • Caractère équivoque du prétendu départ « volontaire » du territoire belge embarquement sans résistance et signature d’un formulaire interdisant d’y voir une renonciation à la protection offerte par l’art 3, à la supposer concevable • Circonstances postérieures dans le pays de destination dépourvues d’incidence sur les griefs déjà concrétisés lors du départ Art 3 • Expulsion Soudan...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPERGIN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 62018/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l'appartenance des requérants à une organisation terroriste STRASBOURG 27 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alpergin et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président, Marko...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE Requête no 36889/18 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature STRASBOURG 20 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Yonko Grozev, président, Faris...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE No 2 Requête no 36944/07 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligations positives • Rejet de l’action en dédommagement des auteurs d’un rapport public contre un parlementaire pour un discours prétendument injurieux • Débat d’actualité sur un sujet d’intérêt général • Jugements de valeur, malgré l’apparence factuelle de certaines affirmations • Mise en balance adéquate par les tribunaux Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les auteurs d’un rapport public promouvant les droits des minorités • Ingérence constituée nonobstant le caractère infructueux des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BĂDULESCU c. PORTUGAL Requête no 33729/18 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Conditions de détention durant six ans et demi • Surpeuplement carcéral, aggravé par l’absence de chauffage STRASBOURG 20 octobre 2020 DÉFINITIF 20/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bădulescu c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Helen Keller, Alena Poláčková, María Elósegui...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İŞÇI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 67483/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l’appartenance des requérants à une organisation terroriste Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle • Contrôles sur dossier ayant laissé un intervalle excessif sept à neuf mois sans nouvelle comparution en audience STRASBOURG 20 octobre 2020 DÉFINITIF 20/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire İşçi et...