La jurisprudences de CEDH - page 437

Art. 7-1 NULLA POENA SINE LEGE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GABARRI MORENO c. ESPAGNE Requête no 68066/01 ARRÊT STRASBOURG 22 juillet 2003 DÉFINITIF 22/10/2003 1..  Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Gabarri Moreno c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,   Mmes E. Palm,    V. Strážnická,   MM. M. Fischbach,    S. Pavlovschi, juges,  et...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LUORDO c. ITALIE Requête no 32190/96 ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2003 DÉFINITIF 17/10/2003 En l'affaire Luordo c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,    G. Bonello,   Mmes F. Tulkens,    N. Vajić,   MM. E. Levits, juges,    G. Raimondi, juge ad hoc,  et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Après en avoir délibér...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOTTARO c. ITALIE Requête no 56298/00 ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2003 DÉFINITIF 17/10/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Bottaro c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,    G. Bonello,   Mmes F...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE PERRY c. ROYAUME-UNI Requête no 63737/00 ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2003 DÉFINITIF 17/10/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l'affaire Perry c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. G. Ress, président,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Caflisch,    P. Kūris,    R. Türmen,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de M. M...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 33400/96 ARRÊT STRASBOURG 15 juillet 2003 DÉFINITIF 15/10/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Ernst et autres c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Loucaides...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1-a APRES CONDAMNATION ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GRAVA c. ITALIE Requête no 43522/98 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2003 DÉFINITIF 10/10/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Grava c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,   Mmes F. Tulkens,    N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,   et...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE,... TROISIÈME SECTION AFFAIRE MURPHY c. IRLANDE Requête no 44179/98 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2003 DÉFINITIF 03/12/2003 En l'affaire Murphy c. Irlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    L. Caflisch,    P. Kūris,    R. Türmen,    B. Zupančič,    J. Hedigan,   Mme H.S. Greve, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HARTMAN c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 53341/99 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2003 DÉFINITIF 03/12/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Hartman c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur...

P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EFSTATHIOU ET MICHAÏLIDIS Cie MOTEL AMERIKA c. GRÈCE Requête no 55794/00 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2003 DÉFINITIF 10/10/2003 En l'affaire Efstathiou et Michaïlidis Cie Motel Amerika c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. P. Lorenzen, président,    C.L. Rozakis,   Mmes F. Tulkens,    N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE,... AFFAIRE SAHIN c. ALLEMAGNE Requête no 30943/96 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2003 En l'affaire Sahin c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   M. A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. P. Kūris,    R. Türmen,   Mme F. Tulkens,   MM. P. Lorenzen,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,   Mme H.S. Greve...