La jurisprudences de CEDH - page 418

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 77574/01  présentée par Ioannis ZOUBOULIDIS  contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant le 3 juin 2004 en une chambre composée de MM. P. Lorenzen, président,    C.L. Rozakis,    G. Bonello,   Mmes F. Tulkens,    N. Vajić,    S. Botoucharova,   MM. V. Zagrebelsky, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 39437/98  présentée par Osman Murat ÜLKE  contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 1er juin 2004 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Loucaides,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,   Mme A. Mularoni, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 janvier 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE L. c. PAYS-BAS Requête no 45582/99 ARRÊT STRASBOURG 1er juin 2004 DÉFINITIF 01/09/2004 En l’affaire L. c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes W. Thomassen,    A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mai 2004, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête no...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, P1-1-1 BIENS, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRES OGIS-INSTITUT STANISLAS, OGEC ST. PIE X ET BLANCHE DE CASTILLE et autres c. FRANCE Requêtes nos 42219/98 et 54563/00 ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2004 DÉFINITIF 27/08/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire OGIS-Institut Stanislas, OGEC St. Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, La Cour européenne des Droits de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VIDES AIZSARDZĪBAS KLUBS c. LETTONIE Requête no 57829/00 ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2004 DÉFINITIF 27/08/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président, G...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-1 RESPECT DU... Première section Arrêt CONNORS c. royaume-uni Requête no 66746/01 arrêt STRASBOURG 27 mai 2004 définitif 27/08/2004 En l’affaire Connors c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,   Sir Nicolas Bratza,   M. G. Bonello,   Mmes F. Tulkens,    S. Botoucharova,    E. Steiner, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibér...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 48107/99  présentée par la PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE SÂMBĂTA BIHOR  contre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant le 25 mai 2004 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme A. Mularoni, juges,   M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 11 juin 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a...

TRADUCTION EN FAIT Le requérant, Arnold G. Cornelis, est un ressortissant néerlandais né en 1940 qui purge actuellement une peine de prison aux Pays-Bas. Il est représenté devant la Cour par Me A. A. Franken, avocat inscrit au barreau d'Amsterdam. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de l'espèce, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.  Les poursuites pénales intentées contre M. Z. Le 16 décembre 1996, une enquête pénale désignée par le nom de code « Carex » fut ouverte au sujet de plusieurs transports par voie maritime de cocaïne. Cette enquête aboutit à la saisie...

Art. 18 RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GOUSSINSKI c. RUSSIE Requête no 70276/01  ARRÊT STRASBOURG 19 mai 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l'affaire Goussinski c. Russie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    P. Lorenzen,   Mmes F. Tulkens,    S. Botoucharova,   MM. A. Kovler,     V. Zagrebelsky,    K. Hajiyev, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 avril 2004...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRODAN c. MOLDOVA Requête no 49806/99 ARRÊT STRASBOURG 18 mai 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l'affaire Prodan c. Moldova, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   M. M. Pellonpää,   Mme V. Strážnická,   MM. R. Maruste,    S. Pavlovschi,    L. Garlicki,    J. Borrego Borrego, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en...