La jurisprudences de CEDH - page 41

TROISIÈME SECTION AFFAIRE RYSER c. SUISSE Requête no 23040/13 ARRÊT Art 14 + 8 • Discrimination état de santé • Taxe sur l’exemption du service militaire appliquée à un requérant déclaré inapte pour raisons médicales handicap mineur • Article 8 applicable « vie privée » • Différence de traitement par rapport aux personnes atteintes d’un handicap grave, exonérées de la taxe, et aux objecteurs de conscience, qui peuvent se voir proposer un service civil de remplacement • Manque de justification objective et raisonnable constaté par la Cour dans une affaire antérieure Glor c. Suisse • Absence de différence notable de la...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 50160/13 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à une juridiction constitutionnelle • Conditions de recevabilité d’un recours contre un arrêt de la Cour suprême • Absence de formalisme excessif • Rétablissement par le Tribunal constitutionnel de la prééminence du droit après un acte de procédure erroné accompli par la requérante STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Albuquerque Fernandes c. Portugal, La Cour européenne des droits...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE Requête no 79671/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un journaliste blogueur à verser des dommages-intérêts pour une série d’articles jugés diffamatoires à l’égard d’un autre journaliste • Défaut de motifs pertinents et suffisants au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE Requête no 41723/14 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Intérêt légitime de la société ayant succédé à la seconde requérante, radiée du registre du commerce après la saisine de la Cour Art 10 • Liberté d’expression • Obligation faite par le Tribunal fédéral aux requérantes, la société suisse de radiodiffusion et télévision et une société de commercialisation publicitaire, de diffuser un spot publicitaire préalablement refusé • Ingérence prévue par la loi • Spot touchant à un débat d’intérêt général et rôle particulier des médias...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE Requêtes nos 68273/14 et 68271/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accusation en matière pénale • Pas de détermination d’une « accusation en matière pénale » dans le cadre d’une procédure contre des avocats de la défense pour non-comparution à l’audience de leurs clients • Application des trois critères Engels • 1. Infraction non qualifiée de « pénale » en droit interne • 2. Disposition pertinente concernant spécifiquement les procureurs et avocats • Mesures ordonnées par un tribunal pour sanctionner les comportements déplacés à l’audience s’apparentant généralement...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE No 2 Requête no 14305/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Levée imprévisible de l’immunité d’un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques • Non-examen par les autorités internes du point de savoir si les discours étaient protégés par l’irresponsabilité parlementaire • Abus de la procédure de modification constitutionnelle pour cibler l’opposition • Interprétation et application des infractions liées au terrorisme si larges qu’elles n’ont pas offert de protection adéquate contre les ingérences...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE Requête no 61470/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un journaliste, pour recel de délit de violation du secret professionnel, à la suite de la publication d’un portrait-robot couvert par le secret de l’instruction, alors que l’enquête criminelle était en cours • Présentation sensationnaliste du portrait-robot visant à satisfaire la curiosité du public • Portrait-robot ne correspondant plus, à la date de sa publication, au signalement de l’auteur présumé des faits • Publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet sur la procédure pénale en...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PİŞKİN c. TURQUIE Requête no 33399/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Art 8 • Vie privée • Contrôle juridictionnel inadéquat du licenciement d’un employé d’un institut public, en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence, pour ses liens présumés avec une organisation terroriste considérée être l’instigatrice de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 • Révocation autorisée selon une procédure simplifiée non contradictoire et sans garantie procédurale ni motivation sommaire et individualisée • Stigmatisation et conséquences lourdes sur la réputation professionnelle et sociale du requérant...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EDIZIONI DEL ROMA SOCIETA COOPERATIVA A.R.L. ET EDIZIONI DEL ROMA S.R.L. c. ITALIE Requêtes nos 68954/13 et 70495/13 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Contrôle judiciaire suffisant des sanctions imposées à l’issue d’une procédure défaillante par une autorité administrative exerçant consécutivement des fonctions d’enquête et de jugement • Partialité de l’autorité administrative de régulation des télécoms « l’AGCOM » • Le responsable de la procédure menant les enquêtes et la commission décidant des sanctions étaient des branches d’un même organe administratif, agissant sous l’autorité et la supervision d’un même...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 52507/09 ARRÊT Art 8 • Domicile • Inspection par la police de la cour d’une maison et de la chambre froide s’y trouvant • Notion de « domicile » • Lieux inspectés non incompatibles avec un usage résidentiel ou à des fins personnelles et maison non clairement distincte et séparée • Fouille et saisie sans l’accord des requérants et sans autorisation préalable d’un juge • Loi permettant de procéder à ces mesures avec le seul accord d’un des résidents du domicile • Autorités d’investigation seules compétentes à apprécier la nécessité et l’ampleur des perquisitions...