La jurisprudences de CEDH - page 40

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE II Requête no 38263/08 ARRÊT Fond Art 1 • Juridiction de la Russie concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud • Juridiction non établie pendant la phase active des hostilités • Juridiction établie après leur cessation • « Contrôle effectif » Art 2 • Art 3 • Art 8 • Art 1 P1 • Pratique administrative quant aux meurtres de civils, et aux incendies et pillages d’habitations dans les villages géorgiens en Ossétie du Sud et dans la « zone tampon » Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Art 5 • Pratique administrative quant aux conditions de détention de civils géorgiens et leurs...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE No 2 Requête no 33374/10 ARRÊT Art 5 § 1 c • Arrestation ou détention régulières • Placement en détention non conforme à la législation nationale Art 10 • Liberté d’expression • Détention provisoire du rédacteur en chef d’un journal à raison d’articles publiés • Ingérence non « prévue par la loi » au vu du constat sous l’article 5 § 1 Art 10 • Poursuites contre le rédacteur en chef d’un journal pour certains articles publiés • Défaut de motifs pertinents et suffisants Art 10 • Poursuites contre le rédacteur en chef d’un journal pour d’autres articles publiés • Devoirs et...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE X et Y c. ROUMANIE Requêtes nos 2145/16 et 20607/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des autorités nationales de reconnaître l’identité masculine de personnes transgenres faute d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle • Intégrité physique de la personne en jeu • Absence d’une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe, et donc de prénom ou de code numérique personnel, dans les documents officiels, de manière rapide, transparente et accessible • Rupture du juste équilibre entre l’intérêt général non...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ATILLA TAŞ c. TURQUIE Requête no 72/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un célèbre chanteur et chroniqueur sur la base de soupçons non plausibles de soutien à une organisation terroriste par le biais de ses articles dans un journal et ses messages sur Twitter Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès illimité aux éléments de preuve mais connaissance suffisante de la teneur de ceux revêtant une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention provisoire • Interrogatoire détaillé du requérant, assisté par ses...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TIMOFEYEV ET POSTUPKIN c. RUSSIE Requêtes nos 45431/14 et 22769/15 ARRÊT Art 7 et Art 4 P7 • Surveillance administrative aux fins préventifs, après l’exécution de la peine par les condamnés, non-constitutive d’une peine et non-soumise au principe de rétroactivité • Mesures ne revenant pas à « punir pénalement » une seconde fois Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Absence d’octroi d’une aide judiciaire gratuite au requérant sans argent pour obtenir l’assistance d’un avocat lors d’une procédure de placement sous surveillance administrative pour huit ans • Importante gravité de l’enjeu de la procédure...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LACATUS c. SUISSE Requête no 14065/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement • Art 8 applicable au droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide • Interdiction générale prévue par une disposition pénale, exception au sein des États membres du Conseil de l’Europe • Sanction grave, automatique et quasi inévitable, ayant atteint la dignité humaine d’une personne extrêmement vulnérable, sans autres moyens que la mendicité pour survivre • Absence de solides...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TERNA c. ITALIE Requête no 21052/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement en institut de la petite-fille rom de la requérante disposant de sa garde depuis sa naissance • Relation familiale entre la grand-mère et la fillette • Requérante n’ayant cessé de tenter de reprendre des contacts avec l’enfant sans avoir pu exercer son droit de visite malgré les décisions du tribunal • Absence d’efforts adéquats et suffisants déployés par les autorités nationales pour faire respecter le droit de visite de la requérante • Problème systémique Art 14+8 • Discrimination • Aucune motivation liée à l’origine ethnique de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ EDITRICE DE MEDIAPART ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 281/15 et 34445/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction justifiée de retirer sur un site les enregistrements illicites de conversation privées d’une personne publique vulnérable, malgré la reprise de leur contenu par d’autres médias • Divulgation étant constitutive d’un délit et devant amener les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution • Sensibilité des informations attentatoires à la vie privée et caractère continu du dommage causé appelant une mesure faisant cesser le trouble constaté • Sanction sans effet...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KARGAKIS c. GRÈCE Requête no 27025/13 ARRÊT Art 3 matériel • Mauvaises conditions de détention handicap et durée Art 13 + 3 • Recours effectif • Défaut de réponse aux griefs relatifs aux conditions de détention, nonobstant la libération de l’intéressé Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Délai de 65 jours entre la demande de libération invoquant des raisons médicales et l’ordonnance de remise en liberté • Allongement partiellement dû à l’obligation légale pour le juge d’instruction de consulter le parquet • Complexité de l’affaire • Fait que la mise en détention avait déjà elle-même été décidée par...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE E.K. c. GRÈCE Requête no 73700/13 ARRÊT Art 3 matériel • Conditions de détention • Seuil de gravité non atteint Art 5 § 1 f • Régularité de la détention en vue de l’expulsion éventuelle d’un demandeur d’asile • Demande d’asile finalement accueillie après presque six mois de détention • Droit interne respecté • Diligence suffisante de l’instruction de la demande d’asile Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention d’un étranger • Moyens relatifs aux conditions de détention méritant réponse STRASBOURG 14 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44...