La jurisprudences de CEDH - page 397

P1-1-1 BIENS, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, P1-1-1 UTILITE PUBLIQUE, P1-1-2... Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 13 INSTANCE NATIONALE, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 2-2 ABSOLUMENT NECESSAIRE, Art.... TROISIÈME SECTION AFFAIRE BUBBINS c. ROYAUME-UNI Requête no 50196/99 ARRÊT STRASBOURG 17 mars 2005 DÉFINITIF 17/06/2005 En l'affaire Bubbins c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. B. Zupančič, président,    J. Hedigan,   Sir Nicolas Bratza,   M. L. Caflisch,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. V. Zagrebelsky,   Mme A. Gyulumyan, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... EN FAIT Le requérant, M. Mairold Veermäe, est un ressortissant estonien né en 1977 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement en Finlande. Il est représenté devant la Cour par Me M. Lehtinen, avocate à Lahti. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. A. Kosonen, directeur au ministère des Affaires étrangères. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties et tels qu’ils ressortent des documents...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 70982/01  présentée par Dan Victor HORCIAG  contre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant le 15 mars 2005 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juin 1999...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... EN FAIT Les requérants, Mme Rosemary Fairfield, fille de M. Harry Hammond, et M. Andrew Tredea et M. Geoffrey Cox, exécuteurs testamentaires de M. Hammond, sont des ressortissants britanniques, nés en 1959, 1959 et 1956 et résidant à Fordingbridge, Birmingham et Poole, respectivement. Ils sont représentés devant la Cour par M. P. Conrathe, solicitor à Croydon. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... TROISIÈME SECTION AFFAIRE BRUDNICKA ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 54723/00 ARRÊT STRASBOURG 3 mars 2005 DÉFINITIF 03/06/2005 En l'affaire Brudnicka et autres c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    J. Hedigan, Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. K. Traja,    L. Garlicki, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... EN FAIT 1.  Les requérants, M. Ion Aurel Manoilescu et Mme Alexandra Maria Dobrescu, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1941 et 1921. Le premier réside à Dithmarschen Allemagne et la seconde à Paris France. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Ghiga, avocat à Bucarest. A.  Les circonstances de l'espèce 2.  Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.  La genèse de l'affaire 3.  En 1929...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... EN FAIT 1.  Les requérants sont au nombre de soixante et onze voir liste détaillée en annexe. Soixante-neuf d'entre eux sont des personnes physiques, dont soixante-huit sont des ressortissants allemands et une est une ressortissante suédoise. Deux d'entre eux, la fondation Alfred Töpfer et la société Man Ferrostaal, sont des personnes morales de droit allemand. A l'audience du 22 septembre 2004, pour la première requête, quarante-cinq requérants étaient représentés par Me T...

Art. 37-1-c POURSUITE DE L'EXAMEN NON JUSTIFIEE ... TRADUCTION EN FAIT 1.  Le requérant, Piotr Charzyński, est un ressortissant polonais, né en 1967. Il réside à Varsovie. Il est représenté devant la Cour par Me M. Gąsiorowska, avocate à Varsovie. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. A.  Les circonstances de l’espèce 2.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.  Le 9 mai 1996, le requérant fut placé en détention provisoire pour escroquerie et faux. Il fut libéré sous...

Art. 37-1-c POURSUITE DE L'EXAMEN NON JUSTIFIEE ... EN FAIT 1.  Le requérant, M. Bronisław Woś, est un ressortissant polonais né en 1928 et résidant à Cielcza. Le gouvernement défendeur a été représenté par ses agents, d'abord M. K. Drzewicki puis M. J. Wołąsiewicz, tous deux du ministère des Affaires étrangères. A.  Contexte historique 2.  Les caractéristiques de la situation internationale qui prévalait à la fin de la Seconde Guerre mondiale empêchèrent la République de Pologne de faire valoir toute revendication liée à la persécution de ses citoyens par l'Allemagne nazie, qui les avait notamment soumis au...