La jurisprudences de CEDH - page 390

P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, OBLIGATIONS POSITIVES ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 60559/00  présentée par EEG-SLACHTHUIS VERBIST  contre la Belgique La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant le 10 novembre 2005 en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   M. P. Lorenzen,   Mmes N. Vajić, S. Botoucharova,   MM. D. Spielmann,    S.E. Jebens, juges, M. Søren Nielsen, greffier de section,  Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GONGADZÉ c. UKRAINE Requête no 34056/02 ARRÊT STRASBOURG 8 novembre 2005 DEFINITIF 08/02/2006 En l'affaire Gongadzé c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka,    I. Cabral Barreto,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes A. Mularoni,    D. Jočienė, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 mars et 11 octobre 2005, Rend l'arrêt que voici, adopt...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION-EXTRAITS EN FAIT Le requérant, M. Eduard Nagula, est un ressortissant russe né en 1934 et résidant à Sotchi, en Russie. Le gouvernement défendeur « le Gouvernement » est représenté par Mme M. Hion, directrice de la division des droits de l’homme au service juridique du ministère des Affaires étrangères. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est né à Vassilkov, en Ukraine. De 1957 à 1985, il servit...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION- EXTRAITS EN FAIT 1.  Le requérant, M. George Blake, est né aux Pays-Bas en 1922. Il déclare avoir été titulaire d’un passeport britannique, avoir acquis la citoyenneté soviétique en 1967 et être, encore aujourd’hui, ressortissant de la Fédération de Russie. Il vit en Russie depuis 1966 environ. Devant la Cour, il est représenté par Mme N. Mole, du Centre AIRE, une organisation non gouvernementale sise à Londres. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE OURANIO TOXO ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 74989/01 ARRÊT STRASBOURG 20 octobre 2005 DÉFINITIF 20/01/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Ouranio Toxo et autres c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président,    C.L. Rozakis,   Mme F. Tulkens,   M. P. Lorenzen,   Mme N...

Art. 10-1 LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL,... GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ROCHE c. ROYAUME-UNI Requête no 32555/96 ARRÊT STRASBOURG 19 octobre 2005 En l'affaire Roche c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   MM. L. Caflisch,    L. Loucaides,    I. Cabral Barreto,   Mme V. Strážnická,   MM. P. Lorenzen,    J. Casadevall,    B. Zupančič,    J. Hedigan,   Mme W...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 50018/99  présentée par Awalleh ADEN ROBLEH  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 18 octobre 2005 en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président,    J.-P. Costa,    V. Butkevych,   Mmes A. Mularoni,    E. Fura-Sandström,    D. Jočienė,   M. D. Popović, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 1999, Vu les observations...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Stéphane Laurent Perrin, est un ressortissant français né en 1971 et résidant à Hove, au Royaume-Uni. Il est représenté devant la Cour par Me J. Welch, avocat à Londres. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 25 octobre 1999, un agent du service de la police de Londres chargé des publications obscènes utilisa, dans le cadre de ses fonctions, l’ordinateur d’un poste de police situé au...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Paul Banfield, est un ressortissant britannique né en 1967. Il est actuellement détenu à la prison de Wakefield. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. J. Grainger, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Entré dans la police de Londres en 1985, le requérant fut muté dans le Cambridgeshire en 1989. Il fut promu au...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION EN FAIT La requérante, MPP Golub, est une société ukrainienne ayant son siège à Ternopil. La société appartient à un entrepreneur privé, M. Ivan Mikhéïévitch Golub, né en 1947 et résidant à Ternopil. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.  La procédure relative au fond des griefs formulés par la société requérante Depuis août 1995, la société requérante prévoyait de construire un immeuble de trente...