La jurisprudences de CEDH - page 39

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HANAN c. ALLEMAGNE Requête no 4871/16 ARRÊT Art. 1 • Existence d’un lien juridictionnel de nature à déclencher l’obligation d’enquêter sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée lors d’une phase d’hostilités actives d’un conflit armé extraterritorial • Existence de « circonstances propres » établissant un lien : compétence exclusive de l’Allemagne à l’égard des infractions graves commises par ses troupes et obligation d’enquêter en vertu du droit international humanitaire DIH et du droit interne • Impossibilité juridique pour les autorités afghanes d’ouvrir une enquête Art. 2 volet...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CASARIN c. ITALIE Requête no 4893/13 ARRÊT Art. 1 P1 • Respect de biens • Ingérence disproportionnée à la suite de l’action des autorités visant le remboursement de sommes versées par erreur • Marge d’appréciation plus étroite lorsque l’erreur est imputable uniquement aux autorités étatiques • Principe de « bonne gouvernance » • Erreur d’appréciation émanant de l’employeur en qui la salariée pouvait raisonnablement avoir confiance • Requérante ayant eu à supporter l’erreur de l’administration STRASBOURG 11 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NİHAT ÖZSAN c. TURQUIE Requête no 62318/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Défaut allégué de cohérence dans la jurisprudence de la Cour de cassation • Divergence sur les principes applicables ayant conduit à des solutions diamétralement opposées • Mécanisme prévu par le droit national n’ayant pas permis de mettre un terme à la divergence STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Société Anonyme Ahmet Nihat Özsan c. Turquie, La...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SAĞDIÇ c. TURQUIE Requête no 9142/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Manquement des juridictions nationales à protéger la réputation du requérant contre les atteintes portées par des articles de presse ayant publiés des allégations couvertes par le secret de l’instruction, lui imputant des faits d’une particulière gravité, et comportant le risque de le livrer à la vindicte publique • Mise en balance inadéquate des différents intérêts en jeu STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RAMAZAN DEMİR c. TURQUIE Requête no 68550/17 ARRÊT Art 10 • Liberté de recevoir des informations • Restrictions injustifiées apportées à la possibilité pour un détenu d’accéder à des sites Internet publiant des informations juridiques pour des raisons sécuritaires • Accès sous le contrôle des autorités dans des buts de formation et de réinsertion prévu en droit turc • Absence d’examen concret par les juridictions nationales des raisons à l’appui du refus et de sa nécessité • Défaut de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 69829/11 ARRÊT Art 1 • Juridiction de la République de Moldova • Jeune moldave mineur, en colonie de vacances en Roumanie, sous le contrôle et l’autorité des fonctionnaires moldaves censés exercer la mission officielle mandatée pour eux par le ministère moldave de la Jeunesse et des Sports Art 2 procédural • Enquête pénale ineffective et absence de recours civil effectif susceptible d’établir les faits et les responsabilités éventuelles pour la mort par noyade du mineur STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE N.Ç. c. TURQUIE Requête no 40591/11 ARRÊT Art 3 + 8 • Enquête effective • Vie privée • Obligations positives • Défaut de protection de l’intégrité personnelle d’une enfant vulnérable lors d’une procédure pénale d’une durée excessive relative à des abus sexuels • Art 3 + 8 applicables • Intégrité physique et morale • Cas graves de victimisation secondaire • Absence d’assistance à l’enfant • Manquement à sa protection face aux accusés • Reconstitution inutile des viols • Nombre excessif d’examens médicaux intrusifs • Manque de sérénité et de sécurité durant les audiences • Absence d’évaluation contextuelle...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE Requête no 25200/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende judiciaire pour un « collage » caricaturant le Premier ministre sous les traits d’un chien pour dénoncer sa politique étrangère • Sursis avec mise à l’épreuve de cinq ans • Critique politique s’inscrivant dans un débat d’intérêt général, jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante, forme artistique satirique • Effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public • Défaut de mise en balance, adéquate et conforme aux critères...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 22457/16 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective • Absence de recours à toutes les mesures d’enquête et de coopération internationale raisonnables dans le cadre de l’examen d’allégations d’abus sexuels dans un orphelinat formulées par des enfants après leur adoption à l’étranger • Obligation procédurale à interpréter à la lumière des instruments internationaux, et spécifiquement de la « Convention de Lanzarote » du Conseil de l’Europe • Autorités bulgares n’ayant pas procuré aux parents étrangers des requérants les informations et l’assistance nécessaires, les...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE Requête no 74515/13 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Présomption d’avantage apporté au restant non exproprié du terrain par les travaux à réaliser sur la partie expropriée • Avantage légalement censé justifier une réduction de l’indemnité d’expropriation • Refus des juridictions civiles compétentes pour fixer l’indemnité d’examiner une contestation de la présomption, au motif de l’existence d’une procédure administrative spécifique, non exercée en l’espèce • Question présentant pourtant un caractère connexe à l’expropriation • Atteinte au...