La jurisprudences de CEDH - page 37

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LOIZOU c. GRÈCE Requête no 17789/16 ARRÊT Art 5 §§ 1 et 1 c • Illégalité du maintien en détention provisoire, interrompue pour exécuter une peine d’emprisonnement pour d’autres infractions, en l’absence de base juridique claire en droit national • Pas de notification rapide du jugement prévoyant la transformation de la peine d’emprisonnement en peine pécuniaire et de l’interruption de la détention provisoire • Requérant n’ayant pas pu déclarer rapidement son intention de racheter la peine d’emprisonnement et de payer le montant afin de ne pas interrompre sa détention • Incertitudes quant à la base légale...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PETRELLA c. ITALIE Requête no 24340/07 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Durée des investigations préliminaires ayant empêché le requérant de se constituer partie civile dans une procédure pénale et de demander réparation du préjudice civil • Action classée sans suite en raison de la prescription de l’infraction avant l’audience préliminaire à partir de laquelle la partie lésée peut se constituer partie civile • Comportement fautif des autorités • Art 6 applicable, le requérant ayant exercé au moins l’un des droits et facultés expressément reconnus par la loi interne • Plainte visant à faire...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 45187/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de compétence universelle civile absolue des juridictions pénales en matière de torture concernant la constitution de parties civiles en vertu d’une nouvelle loi à portée rétroactive • Loi ayant introduit des critères de rattachement ratione personae et ratione loci avec la Belgique et un système de filtrage de l’opportunité des poursuites • Motifs d’intérêt général impérieux ni arbitraires ni manifestement déraisonnables • Intervention du législateur ne rendant pas vaine toute continuation des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GAVRILOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 2625/17 ARRÊT Fond Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain achetées et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences des erreurs des autorités et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEMENOV c. RUSSIE Requête no 17254/15 ARRÊT Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur une parcelle de terrain achetée à une personne physique et réintégration de celle-ci dans le patrimoine municipal • Absence d’impératif public absolu et peut-être de nécessité • Charge exorbitante supportée par le requérant • Juste équilibre rompu au détriment du requérant STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Semenov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 31686/16 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain acquises auprès de tiers et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences de faits imputables exclusivement au système interne, aux autorités et à des tiers, et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TOMAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 4936/12 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête ni approfondie, ni accessible aux parents de l’étudiant retrouvé pendu sur le territoire de l’Académie de police • Piste du suicide immédiatement privilégiée • Mort demeurant toujours suspecte STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tomac c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DIMITRIOU c. GRÈCE Requête no 62639/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation au civil du requérant à verser des dommages-intérêts à l’ancien maire d’une ville pour avoir porté atteinte à sa personnalité lors de la publication d’un article dans la presse • Défaut de motifs pertinents et suffisants des autorités nationales • Absence de proportionnalité STRASBOURG 11 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dimitriou c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE Requêtes nos 45668/05 et 2292/06 ARRÊT Révision Art 41 • Satisfaction équitable • Révision visant à l’octroi d’une somme pour dommage matériel aux héritiers du requérant décédé STRASBOURG 9 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Volchkova et Mironov c. Russie demande en révision de l’arrêt du 15 octobre 2019, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 8141/07 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Rejet de la demande de dommage matériel • Mise en application du dispositif interne pertinent susceptible d’offrir une restitutio in integrum, moyen le plus approprié de redresser la violation de l’art 1 P1 du fait de l’expropriation des terrains agricoles en dehors des voies légales • Octroi d’une somme pour le préjudice moral STRASBOURG 9 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...