La jurisprudences de CEDH - page 34

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SEDAT DOĞAN c. TURQUIE Requête no 48909/14 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, sportive et pécuniaire, par les instances de la Fédération turque de football, à un dirigeant d’un club de football, pour des propos antisportifs lors d’une émission télévisée et sur Twitter • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Motifs ni pertinents ni suffisants STRASBOURG 18 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NAKİ ET AMED SPORTİF FAALİYETLER KULÜBÜ DERNEĞİ c. TURQUIE Requête no 48924/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, sportive et pécuniaire, par les instances de la Fédération turque de football, à un joueur professionnel, pour avoir publié un message sur son compte Facebook • Message jugé par les instances nationales de nature à inciter à la violence et au désordre dans le sport et à provoquer des protestations de supporters • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Motifs ni pertinents ni suffisants Art 6 § 1 civil...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İBRAHİM TOKMAK c. TURQUIE Requête no 54540/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, par les instances de la Fédération turque de football, privative des fonctions d’arbitre de football pendant trois mois, ayant pour conséquence automatique l’annulation de la licence d'arbitre, en raison de commentaires et partage d’une publication sur la mort d’un journaliste sur son compte Facebook • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Sanction lourde avec effet dissuasif • Motifs ni pertinents ni suffisants Art 6 § 1 civil • Absence...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG Requête no 51746/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple au motif de sa « prodigalité », interprétée par référence à l’ancien code civil français • Pratique récurrente de se référer à la jurisprudence ou à la doctrine françaises dans les matières où les institutions sont similaires et en l’absence de définition dans la loi et la jurisprudence nationales • Production d’un certificat médical non exigée dans la procédure • Évaluation approfondie des autorités judiciaires de la situation de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖĞRETEN ET KANAAT c. TURQUIE Requêtes nos 42201/17 et 42212/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire de deux journalistes sur la base de soupçons non plausibles d’appartenir à des organisations terroristes à raison de leurs activités journalistiques Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès au dossier d’enquête Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence STRASBOURG 18 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MANZANO DIAZ c. BELGIQUE Requête no 26402/17 ARRÊT Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle de la légalité d’un internement • Projet d’arrêt du conseiller-rapporteur communiqué avant l’audience de la Cour de cassation à l’avocat général et non au requérant • Avocat général à la Cour de cassation n’ayant pas la qualité de partie au procès • Absence d’adversaire et donc de possible rupture de l’égalité des armes • Projet d’arrêt élaboré par le conseiller-rapporteur, document de travail interne à la formation de jugement, couvert par le secret, non soumis au principe du contradictoire • Conclusions de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE STETSOV c. UKRAINE Requête no 5170/15 ARRÊT Art 2 P4 • Interdiction de quitter le territoire en raison du défaut de remboursement d’une dette constatée par jugement • Mesure qui n’était pas suffisamment justifiée et qui ne pouvait pas être reconsidérée, ni réexaminée jusqu’à l’échéance constituée par le paiement intégral STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Stetsov c. Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PENATI c. ITALIE Requête no 44166/15 ARRÊT Art 2 procédural • Procédure pénale efficace sur l’infanticide commis lors d’une rencontre entre père et enfant organisée par l’autorité publique Art 34 • Qualité de victime de la mère au regard du volet procédural de l’art 2 en dépit de l’obtention d’une somme ayant réglé à l’amiable la procédure civile • Perte de la qualité de victime sous l’angle du volet matériel STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Penati c. Italie...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG Requête no 21884/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour avoir divulgué aux médias de documents confidentiels de son employeur privé « Luxleaks », sans intérêt public suffisant pour pondérer le dommage causé • A priori lanceur d’alerte au sens de la jurisprudence de la Cour • Caractère proportionné de la sanction • Juste équilibre ménagé entre les intérêts en cause par une analyse circonstanciée des tribunaux internes STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKDENİZ ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 41139/15 et 41146/15. ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction provisoire, sans base légale claire et prévisible, interdisant toute diffusion d’informations sur une enquête parlementaire Art 34 • Distinction entre une journaliste, victime, et des universitaires et utilisateurs de médias sociaux, non-victimes, de cette restriction préalable et générale STRASBOURG 4 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Akdeniz et autres c. Turquie...