La jurisprudences de CEDH - page 31

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LOQUIFER c. BELGIQUE Requêtes nos 79089/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Absence de recours judiciaire pour contrôler la suspension par le Conseil supérieur de la Justice d’un de ses membres non-magistrat et obtenir l’annulation ou la suspension de l’exécution de cette décision • Art 6 § 1 applicable au regard des critères de l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande GC STRASBOURG 20 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D c. BULGARIE Requête no 29447/17 ARRÊT Arts 3 et 13 • Expulsion • Renvoi en Turquie, d’un journaliste turc ayant exprimé ses craintes de mauvais traitements à la police aux frontières, sans examen préalable des risques encourus • Demande explicite de protection non nécessaire, élément déterminant étant la crainte exprimée • Avis du consulat turc sur l’implication du journaliste dans la tentative de coup d’État et ses conséquences non pris en compte par les autorités bulgares • Non-assistance d’un interprète ou d’un traducteur et d’un avocat ou d’un représentant des organisations spécialisées • Absence...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALI RIZA c. SUISSE Requête no 74989/11 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Décision d’irrecevabilité du Tribunal arbitral du sport TAS siégeant à Lausanne, entérinée par le Tribunal fédéral, pour défaut de compétence pour trancher le litige au fond opposant un joueur de football professionnel à son ancien club turc • Art 6 § 1 applicable aux droits de nature patrimoniale résultant d’une relation contractuelle entre personnes privées • Décisions ni arbitraires ni manifestement déraisonnables • Lien extrêmement tenu entre le litige et la Suisse • Spécificité de la procédure devant le TAS et le...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L. c. ROUMANIE Requête no 43639/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Cour d’appel, statuant en dernière instance, ayant rejeté une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne CJUE sans référence à l’un des trois critères Cilfit de la CJUE STRASBOURG 13 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bio Farmland Betriebs S.R.L. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YEL ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 28241/18 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété illégale • Absence d’effets concrets des décisions judiciaires annulant la base légale de l’expropriation d’urgence conduite et menée à son terme sur la base de décrets du Conseil des ministres constatant l’urgence et de décisions administratives déclarant l’utilité publique STRASBOURG 13 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yel et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL Requête no 28443/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Renouvellement d’une mesure de protection à l’égard d’enfants jumeaux ayant entraîné l’attribution provisoire de leur garde à deux membres différents de la famille • Séparation prolongée des enfants ayant provoqué un éclatement de la famille et de la fratrie à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant • Absence de motifs pertinents et suffisants • Suspension et restriction du droit de visite de la mère n’assurant pas le maintien du lien familial • Passage du temps en faveur du maintien des enfants dans leurs familles...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE M.A. c. DANEMARK Requête no 6697/18 ARRÊT Article 8 • Obligations positives • Vie familiale • Délai d’attente légal de trois ans injustifié pour le regroupement familial des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire ou temporaire, en ce qu’il ne permettait pas une appréciation individualisée • Marge d’appréciation étendue à accorder aux États en ce qui concerne l’imposition ou non d’un délai d’attente • Obstacles insurmontables à la vie familiale prenant progressivement plus d’importance dans l’appréciation du juste équilibre pour les délais d’attente supérieurs à deux ans • Processus décisionnel...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes no 20903/15 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Omission de la cour d’appel d’ordonner une nouvelle audition des inculpés avant d’infirmer leur acquittement en première instance • Obligation faite au juge d’entendre personnellement l’intéressé sur des faits et des questions décisives pour l’établissement de son éventuelle culpabilité • Une renonciation au droit d’être présent aux débats n’équivaut pas une renonciation de l’accusé au droit d’être entendu par le juge d’appel • Possibilité de faire des déclarations spontanées au...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KASILOV c. RUSSIE Requête no 2599/18 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention dans la maison d’arrêt, comprenant des fouilles corporelles intégrales routinières Art 1 P1 • Respect des biens • Absence d’un but légitime conforme à l’intérêt général de la rétention de la caution pendant onze moins entre le prononcé du jugement de condamnation et le prononcé de l’arrêt d’appel STRASBOURG 6 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kasilov c. Russie, La...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TITAN TOTAL GROUP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 61458/08 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Délai raisonnable d’inexécution d’un peu plus d’un an de décisions de justice définitives rendues en faveur de la société requérante détenant une créance envers une entreprise de l’État Art 13 • Recours indemnitaire considéré effectif en raison de sa durée non excessive STRASBOURG 6 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Titan...