La jurisprudences de CEDH - page 30

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA ET RADICALI ITALIANI c. ITALIE Requête no 20002/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Suppression d’une émission de communication politique à la télévision publique n’ayant pas privé une association sujet politique de la possibilité de diffuser ses opinions • Choix politique relevant du pouvoir d’appréciation du Parlement • Conséquences subies par toutes les forces politiques • Possibilité de participer à des émissions d’information véhiculant le message politique • Proportionnalité Art 13 + Art 10 • Absence de recours effectif STRASBOURG 31 août...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c. ITALIE Requête no 66984/14 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Déséquilibre de présence en défaveur d’une association sujet politique dans des émissions d’information populaires de la télévision publique • Obligation légale d’une représentation équilibrée des différentes opinions politiques • Mise en pratique d’une représentation égalitaire, dans les émissions en question, abandonnée par l’autorité de contrôle sans motivation • Exclusion de l’association du débat politique • Mesures insuffisantes des autorités internes pour rééquilibrer la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KARRAR c. BELGIQUE Requête no 61344/16 ARRÊT Art 6 pénal • Tribunal impartial • Rencontre de la mère des victimes par le président de la cour d’assises au cours de la semaine qui précéda le procès du requérant pour l’assassinat de ses deux enfants • Conduite du président ayant pu faire naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité objective et ainsi remettre en cause l’impartialité de la cour d’assises elle-même STRASBOURG 31 août 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KEMAL BAYRAM c. TURQUIE Requête no 33808/11 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Impossibilité de contester judiciairement la perte de propriété découlant de travaux de cadastrage et de l’inscription des biens comme propriété du Trésor, faute d’en avoir été informé par l’administration • Délai de la prescription extinctive de dix ans STRASBOURG 31 août 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kemal Bayram c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE E.H. c. FRANCE Requête no 39126/18 ARRÊT Art 3 • Renvoi au Maroc d’un ressortissant marocain militant pour l’indépendance sahraouie et donc appartenant à un groupe particulièrement à risque, faute d’avoir prouvé de risques personnels • Décisions des autorités nationales dûment motivées • Imprécisions et caractère non circonstancié du récit du requérant entendu quatre fois Art 13 + Art 3 • Exercice de quatre recours effectifs suspensifs de l’exécution du renvoi • Requérant entendu et bénéficiant, en dépit de délais brefs, de garanties pour faire valoir ses prétentions • Assistance d’un interprète...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.D. ET A.D. c. FRANCE Requête no 57035/18 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative dans un centre inadapté durant onze jours d’un nourrisson de quatre mois et de sa mère Art 5 § 1 • Absence de vérification par les autorités internes si le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort ne pouvant être remplacées par aucune autre moins restrictive • Droit français définissant, de manière limitative, les cas de placement en rétention administrative d’une personne accompagnée d’enfants mineurs et les conditions de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KARIMOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN Requête no 24219/16 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Allégation d’incapacité financière non prise en compte lors de la condamnation à une détention administrative pour la non-exécution de jugements ordonnant de rembourser des dettes • Absence de réponse spécifique et explicite à l’argument essentiel et décisif pour l’issue de la procédure mis au centre des débats par les requérants STRASBOURG 22 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKGÜN c. TURQUIE Requête no 19699/18 ARRÊT Art 5 § 1 c • Allégations de l’utilisation active d’une messagerie cryptée à usage non exclusif d’une organisation terroriste, insuffisantes pour justifier un soupçon plausible d’appartenance à celle-ci Art 5 § 3 • Absence de motivation de la décision de mise en détention provisoire en l’absence de raisons plausible de soupçonner Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence de connaissance suffisante du contenu de l’élément exclusif de l’accusation la liste des utilisateurs de la messagerie revêtant une importance essentielle pour la...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POLGAR c. ROUMANIE Requête no 39412/19 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Espace personnel en prison inférieur à 3 m² Art 13 + Art 3 • Jurisprudence nouvelle rendant effective l’action civile en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice moral subi lors de mauvaises conditions de détention ou de transport • Voie de recours effective pour toute personne qui n’est plus, au moment de l’introduction d’une action, détenue dans des conditions dénoncées • Recours inefficace pour le requérant, utilisé avant le 13 janvier 2021, point de départ de la reconnaissance de son effectivit...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE Requête no 68504/11 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Cumul non nécessaire d’une amende administrative avec la confiscation de la totalité d’une somme non déclarée à la douane pour assurer l’effet dissuasif et punitif de la sanction et prévenir d’autres infractions à l’obligation déclarative • Confiscation disproportionnée • Poursuite d’un but purement punitif Art 13 + Art 1 P1 • Recours interne effectif pour remédier à l’atteinte alléguée au droit au respect des biens STRASBOURG 20 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...