La jurisprudences de CEDH - page 29

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DYLUŚ c. POLOGNE Requête no 12210/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus de la Cour suprême de connaître du pourvoi en cassation d’un avocat, formé devant elle par l’intermédiaire d’un autre avocat • Approche de la haute juridiction trop formaliste et disproportionnée STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dyluś c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Péter Paczolay...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANAGNOSTAKIS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 46075/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Retards dans la procédure relative à la fixation des modalités de contact entre le père et l’enfant • Plus de cinq ans et neuf mois pour quatre instances, y compris la procédure relative aux mesures provisoires STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Anagnostakis et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE Requêtes nos 74209/16 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 37 § 1 • Rejet par la Cour de cassation de la demande en réouverture de la procédure rendant vain les engagements du Gouvernement contenus dans sa déclaration unilatérale • Circonstance exceptionnelle conduisant à la réinscription au rôle des requêtes initiales Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Formalisme excessif de la Cour de Cassation ayant décidé de l’irrecevabilité des pourvois en l’absence de la mention par l’avocat de son attestation requise STRASBOURG 21 septembre 2021 Cet arrêt deviendra...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE Requête no 21371/10 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Administration ayant tiré parti d’une occupation illégale du terrain du requérant à son détriment • Expropriation de fait, au mépris des règles de l’expropriation formelle et sans indemnités STRASBOURG 14 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yavuz Özden c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BRUS c. BELGIQUE Requête no 18779/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Se défendre avec l’assistance d’un défenseur • Procédure pénale, condamnant le requérant à une peine de prison, considérée dans son ensemble, ne remédiant pas aux lacunes procédurales du stade préliminaire • Pas d’analyse des juridictions internes de l’incidence de l’absence d’un avocat lors des interrogatoires et auditions sur les droits de défense • Condamnation justifiée par la suffisance globale des preuves, sans contrôle de l’équité globale de la procédure Art 6 § 1 pénal • Délai raisonnable...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE Requête no 31417/19 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Art 10 • Liberté d’expression • Absence de motifs suffisants pour ordonner et maintenir la détention provisoire d’un élu dans l’attente de son jugement, durant environ deux ans et onze mois, en raison de ses activités politiques • Absence de proportionnalité STRASBOURG 14 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tuncer Bakırhan c. Turquie, La Cour européenne des...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.P. c. PORTUGAL Requête no 27516/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Correspondance • Obligations positives • Messages électroniques échangés par la requérante sur un site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de procédures civiles • Art 8 applicable • Protection adéquate du cadre juridique pénal existant • Pertinence des messages uniquement divulgués dans le cadre des procédures avec accès restreint au public • Messages non examinés concrètement par le tribunal • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 7 septembre 2021 Cet...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un élu faute d’avoir promptement supprimé les propos illicites de tiers sur le mur de son compte Facebook librement accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale • Provocation à la haine ou à la violence à l’égard de personnes de confession musulmane • Responsabilité du requérant en tant que titulaire du compte, et distincte des tiers rédacteurs également condamnés • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée STRASBOURG 2 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Z.B. c. FRANCE Requête no 46883/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant pour l’apposition d’inscriptions à connotations terroristes sur un tee-shirt porté à sa demande par son neveu, de trois ans, dans son école maternelle • Connaissance du requérant de la résonance particulière des inscriptions peu de temps après des attentats dans une école et dans un contexte de menace terroriste avérée • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée Art 17 + Art 10 • Inscriptions ne révélant pas de manière immédiatement évidente que le requérant tendait à la destruction...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÜÇDAĞ c. TURQUIE Requête no 23314/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Rejet du recours individuel par la Cour constitutionnelle pour tardiveté suite à son interprétation particulièrement stricte du délai d’introduction du recours Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison de deux contenus publiés sur son compte Facebook • Absence de mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 31 août 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...