La jurisprudences de CEDH - page 26

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORVÈGE Requête no 15379/16 ARRÊT Art 8 lu à la lumière de l’art 9 • Respect de la vie familiale • Des insuffisances dans le processus décisionnel ayant entraîné la rupture des liens mère-enfant, dans un contexte de différences culturelles et religieuses entre la mère et les parents adoptifs • Poids insuffisant attaché à l’intérêt mutuel de la mère et de l’enfant à maintenir des liens familiaux et des relations personnelles par le biais de visites • Absence de prise en compte adéquate de l’intérêt de la mère à ce qu’il fût permis à son fils de conserver des liens avec ses racines culturelles...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE G.M. c. FRANCE Requête no 25075/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement d’un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 9 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Lətif Hüseynov, Lado Chanturia...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRAND c. FRANCE Requête no 56138/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Audition sans placement en garde à vue du requérant conduit sous la contrainte au commissariat de police Art 5 § 5 • Absence d’examen par les juridictions nationales de la conformité de la détention à l’art 5 § 1 ayant fait obstacle à l’indemnisation du préjudice allégué Art 8 • Obligations positives • Nécessité de l’intervention par la force de policiers au domicile du requérant pour l’interpeler dans le cadre de l’enquête de flagrance ouverte pour « mauvais traitements à personne vulnérable » et porter...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YASİN ÖZDEMİR c. TURQUIE Requête no 14606/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Illégalité de la condamnation pénale du requérant et de la décision de sursis de cinq ans au prononcé du jugement pour apologie de crime et de criminel à raison de commentaires publiés sur les réseaux sociaux en faveur de l’organisation fetullahiste et de son leader STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE Requête no 58176/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Illégalité de la saisie-vente sans indemnisation, non encore exécutée, des immeubles de la requérante ordonnée judiciairement par suite de la condamnation pénale de son ex-époux STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Godlevskaya c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georges Ravarani, président, Georgios A...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG Requête no 27160/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cour de cassation ayant déclaré irrecevable un moyen de cassation ne mettant pas en œuvre qu’un seul « cas d’ouverture invoqué » conformément à la loi • Absence de juste équilibre STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghrenassia c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georgios A. Serghides...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 11657/16 ARRÊT Art 6 § 2 • Déclarations de représentants de l’État durant une séance du Parlement n’ayant pas enfreint la présomption d’innocence d’un député • Parlement ayant été appelé à décider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la levée d’immunité parlementaire du député STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Filat c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK Requête no 57467/15 ARRÊT Art. 3 Fond • Expulsion vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger atteint de schizophrénie, sans que les risques pour sa santé n’aient atteint le seuil élevé d’application de l’article 3 • Confirmation du critère de franchissement du seuil de gravité posé dans l’arrêt Paposhvili c. Belgique GC et de son applicabilité en cas d’éloignement de personnes atteintes de troubles mentaux Art. 8 • Expulsion • Vie privée • Mesure d’interdiction définitive du territoire ordonnée contre un immigré établi de longue date atteint de schizophrénie et ayant commis...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE Requêtes nos 10917/15 et 10941/15 ARRÊT Art 6 § 1 • Procès équitable • Contenu des auditions des requérants par les autorités françaises à la base américaine de Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites et condamnation en France • Requérants n’ayant pas fait l’objet d’une « accusation en matière pénale » lors des auditions à caractère exclusivement administratif sans rapport avec les procédures judiciaires concomitantes en France • Culpabilité des requérants fondée par les juridictions internes sur d’autres éléments à charge • Respect du contradictoire...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE Requête no 37677/16 ARRÊT Art 1 P1 • Respect de biens • Maintien illégal de la saisie des biens immeubles du requérant après sa condamnation pour escroquerie STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdullin c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georges Ravarani, président, Georgios A. Serghides, Dmitry Dedov, Darian Pavli, Peeter Roosma, Andreas Zünd...