La jurisprudences de CEDH - page 25

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İLKER DENİZ YÜCEL c. TURQUIE Requête no 27684/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière d’un journaliste, faute de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale • Art 15 • Absence de mesure dérogatoire applicable à la situation Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle • Connaissance suffisante des preuves à charge revêtant une importance essentielle, malgré l’impossibilité d’accéder au dossier d’enquête de manière illimitée Art 5 § 5 • Réparation accordée manifestement insuffisante • Recours individuel devant la Cour constitutionnelle ineffectif Art 10...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SY c. ITALIE Requête no 11791/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention, durant deux ans, en prison ordinaire d’une personne bipolaire dans de mauvaises conditions et sans stratégie thérapeutique globale de prise en charge de sa pathologie Art 5 § 1 a • Condamnation • Requérant à même, au moment de l’exécution de la peine, de comprendre la finalité de réinsertion sociale de la peine et d’en bénéficier Art 5 § 1 e • Maintien en détention ordinaire de l’aliéné malgré son placement dans un établissement adapté ordonné par les tribunaux nationaux • Trois conditions de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.M. ET N. c. ITALIE Requête no 60083/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Déclaration de l’adoptabilité d’une enfant par les juridictions internes qui ont estimé que la mère n’était pas en mesure d’exercer son rôle parental et était dépourvue de capacités parentales • Expertises non ordonnées • Éloignement définitif et irréversible • Existence de solutions moins radicales • Absence de prise en compte de la nécessité de préserver autant que possible le lien entre la mère et sa fille • Mère en situation de vulnérabilité • Motifs insuffisants • Absence de proportionnalité STRASBOURG 20 janvier 2022 Cet arrêt...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE Requête no 6800/09 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention continue des marchandises de la société requérante durant près de neuf ans par les autorités dans le cadre d’une procédure pénale • Mesures alternatives à la saisie non envisagées • Aucune raison légitime depuis l’arrêt d’acquittement pour le maintien pendant plus de cinq ans des mesures de saisie en vigueur • Absence de proportionnalité STRASBOURG 18 janvier 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE Requête no 29214/09 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention continue des marchandises de la société requérante durant près de neuf ans par les autorités dans le cadre d’une procédure pénale • Mesures alternatives à la saisie non envisagées • Aucune raison légitime depuis l’arrêt d’acquittement pour le maintien pendant plus de cinq ans des mesures de saisie en vigueur • Absence de proportionnalité STRASBOURG 18 janvier 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHMET ÇİFTÇİ c. TURQUIE ET SUAT İNCEDERE c. TURQUIE Requêtes nos 21266/19 et 21774/19 ARRÊT STRASBOURG 18 janvier 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Carlo Ranzoni, président, Aleš Pejchal, Egidijus Kūris, Branko Lubarda, Pauliine Koskelo, Marko Bošnjak, Saadet Yüksel, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HASHEMI c. AZERBAÏDJAN Requête no 1480/16 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus arbitraire de délivrer une carte d’identité à des enfants nés sur le territoire national de parents étrangers, malgré un acte de naissance les reconnaissant de nationalité azerbaidjanaise • Situation assimilable à un refus de reconnaître la nationalité du pays • Application des principes en matière de déchéance de nationalité • Législation de l’époque ne prévoyant aucune exception à l’acquisition de la nationalité en vertu du « droit du sol » • Déni de nationalité illégal et non assorti des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BANASZCZYK c. POLOGNE Requête no 66299/10 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du rédacteur en chef d’un journal pour diffamation calomnieuse envers un praticien de santé et responsable d’un hôpital public suite à la publication d’un article • Absence de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 21 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Banaszczyk c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D.I. c. BULGARIE Requête no 32006/20 ARRÊT Art 3 • Extradition • Absence d’un risque sérieux et avéré de torture ou à d’autres mauvais traitements en cas d’extradition vers le Kirghizistan d’un ressortissant de cet État au regard de la situation générale du pays et des circonstances particulières du requérant STRASBOURG 14 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.I. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ILICAK c. TURQUIE No 2 Requête no 1210/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire irrégulière d’une journaliste en l’absence de raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction pénale Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai de la détention par la Cour constitutionnelle ayant duré quinze mois et deux jours pendant l’état d’urgence • Délai non considéré comme « bref » dans une situation ordinaire Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence STRASBOURG 14 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...