La jurisprudences de CEDH - page 23

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 20165/20 ARRÊT Art 14 + Art 9 et Art 1 P1 • Discrimination • Pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte non reconnu, le régime de reconnaissance manquant de garanties minimales d’équité et d’objectivité • Art 9 et Art 1 P1 applicables • Imposition affectant considérablement le fonctionnement des communautés religieuses • Critères et procédure de reconnaissance par l’autorité fédérale non prévus par un texte accessible et prévisible • Risque d’arbitraire • Différence de traitement...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NIT S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 28470/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Caractère justifié de la révocation de la licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision à la suite de manquements graves et répétés à l’obligation légale de veiller à l’équilibre et au pluralisme politiques dans les bulletins d’information • Développement de principes généraux dans la recherche d’un juste équilibre entre le pluralisme politique dans les médias et la liberté éditoriale • Pluralisme interne et pluralisme externe à considérer de manière combinée • Ample marge d’appréciation accordée en principe...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 49775/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d’éloignement d’un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté • Grief relatif à la souffrance des parents non étayé Art 34 • Entraver l’exercice du droit de recours • Pas de justification à l’inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention de l’enfant STRASBOURG 31 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NUH UZUN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 49341/18 et 13 autres voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Enregistrement et scannage de la correspondance privée de détenus dans le système informatique du Réseau Judiciaire National non prévus par la loi • Documents internes non publiés STRASBOURG 29 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BENGHEZAL c. FRANCE Requête no 48045/15 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Cour de cassation rejetant le pourvoi mais censurant sans ambiguïté le raisonnement de la cour d’appel et les termes inappropriés utilisés lors d’un litige civil jetant un doute sur le bien-fondé de la relaxe pénale du requérant Art 6 § 1 civil • Restriction au droit d’accès à un tribunal disproportionnée lors de la condamnation du requérant à payer le montant relativement élevé des frais engagés par la partie civile pour sa défense devant la Cour de cassation • Procédure ayant permis d’obtenir un remède à l’atteinte...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire C.E. et autres c. France, La Cour européenne des droits de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GONÇALVES MONTEIRO c. PORTUGAL Requête no 65666/16 ARRÊT Art 2 matériel et procédural • Obligations positives • Vie • Mesures immédiates et adaptées des autorités pour retrouver une schizophrène suicidaire de 18 ans disparue • Art 2 applicable • Risque réel et immédiat pesant sur sa vie au regard de sa pathologie et de l’absence de la prise de ses médicaments • Manque de célérité et d’effectivité de l’enquête des autorités pour déterminer les circonstances de la disparition face à sa mort par suicide de plus en plus probable STRASBOURG 15 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE NIKITINA c. RUSSIE Requête no 8051/20 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Restitution à l’État d’un appartement tombé en déshérence, sans indemniser l’acquéreur de bonne foi Art 35 § 1 • Nouveau recours indemnitaire effectif à épuiser à partir du 1er janvier 2020 par les acquéreurs de bonne foi de logements restitués à l’État, y compris avant cette date • Recours inaccessible à la requérante STRASBOURG 15 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nikitina c. Russie, La Cour...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Interdiction générale des réunions publiques, pendant deux mois et demi au début de la pandémie de Covid-19, assortie de sanctions pénales et sans contrôle juridictionnel de proportionnalité • Mesure radicale impactant l’activité de l’association requérante pendant un laps de temps considérable et exigeant une justification solide et contrôle judiciaire particulièrement sérieux • Absence d’examen au fond des recours par le Tribunal fédéral durant le confinement généralisé • Pas d’usage...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE Requête no 43572/18 ARRÊT Art. 6 § 1 volet civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen à préciser de manière à englober l’exclusion implicite, dans le droit interne, de l’accès à un tribunal • Seconde...