La jurisprudences de CEDH - page 228

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TĂNĂSOAICA c. ROUMANIE Requête no 3490/03 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tănăsoaica c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 mai 2012...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE IULIANO ET AUTRES c. ITALIE Requête no 13396/03 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Iuliano et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE Requête no 9512/04 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Messeni Nemagna et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naimith, greffier de section...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN FLOREA c. ROUMANIE Requête no 21534/05 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Constantin Florea c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 mai...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE Requête no 22883/05 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cristian Teodorescu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PARTI COMMUNISTE DE RUSSIE ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 29400/05 ARRÊT Extraits STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Parti communiste de Russie et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren...

QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête no 42625/02Marek Asenov TASEV et Katerina Yankova TASEVAcontre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant le 19 juin 2012 en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, juges,et de Lawrence Early, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 novembre 2002, Vu la décision de communiquer la requête le 19 février 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20555/03Marius CAZACUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mai 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Marius Cazacu, est un ressortissant roumain né en 1969 et résidant à Oradea. 2. Le...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 5604/05Mircea BRONŢ et Lenuţa Sanda BRONŢcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 février 2005, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 14 février 2011 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT...

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 46272/08Ion COLIOGLO et autres contre la République de Moldovaet 2 autres requêtes voir tableau en annexe La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites entre les 15 septembre 2008 et 25 mai 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La liste des parties requérantes figure en annexe. Le gouvernement moldave « le Gouvernement » a été représenté par...