La jurisprudences de CEDH - page 20

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOROSIAN c. GRÈCE Requête no 48195/17 ARRÊT Art 3 procédural • Absence d’enquête effective sur les allégations défendables du requérant devant les autorités internes de violences physiques infligés par des policiers impliqués dans son arrestation Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de certificats médicaux corroborant les allégations concrètes du requérant et traitement de son problème de santé en priorité et avec succès par les professionnels de santé STRASBOURG 7 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DİMİCİ c. TURQUIE Requête no 70133/16 ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Discrimination • Obligations positives • Tribunaux appliquant, au détriment d’une femme et de ses héritiers, le statut d’une fondation privée du 16e siècle réservant un revenu aux descendants masculins du fondateur • Acte constitutif de la fondation appliqué par les tribunaux sans vérifier sa conformité à la Convention, à la Constitution ou aux lois STRASBOURG 5 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dimici c...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPARRIGOPOULOS c. GRÈCE Requête no 61657/16 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’exercer l’autorité parentale sans le consentement de la mère, malgré la filiation établie par un test ADN • Différence de traitement disproportionnée entre les pères et les mères d’enfants nés hors mariage et d’enfants nés d’un mariage Art 8 • Obligations positives • Durée de procédure de neuf ans et quatre mois, pour trois instances, non raisonnable STRASBOURG 30 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE Requête no 20762/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine Art 46 • Exécution des arrêts • Décision de radiation ne tombant...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE Requête no 28000/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Disproportion de la peine d’emprisonnement à un ancien terroriste pour son éloge des auteurs des attentats de Paris de 2015, diffusée à la radio et sur internet quelques mois après • Prévisibilité de la loi • Débat d’intérêt général • Appréciation des propos par les juridictions à la lumière de la tonalité générale de l’entretien, de la personnalité du requérant et du contexte • Incitation indirecte à l’usage de la violence terroriste lors d’attentats meurtriers récemment commis • Moyens de diffusion des propos susceptibles de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE M.N. ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 40462/16 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Possible renvoi vers le Tadjikistan de ressortissants tadjiks de confession islamique sans motifs sérieux et avérés d’un risque de traitements contraires à l’art 3 en raison de leur arrestation en Turquie dans une école coranique non enregistrée • Aucune procédure pénale contre les requérants • Acceptation par les juridictions nationales de leur qualité d’étudiants de l’école et de leur absence de lien avec l’État islamique ou une organisation illégale ou terroriste • Pas de risque de persécution en raison d’une quelconque activit...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE Requête no 1557/19 ARRÊT Art 3 • Expulsion immédiate en Syrie sous couvert d’un retour volontaire d’un ressortissant syrien, bénéficiant d’une « protection provisoire » en Turquie • Présence d’un risque réel de subir dans le pays d’origine des traitements contraires à l’art 3 connu des autorités nationales Art 13 + Art 3 • Recours effectif • Autorités nationales n’ayant pas permis au requérant de contester son renvoi forcé avant son refoulement Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant de son arrestation à la frontière à son expulsion • Aucune poursuite pénale déclenchée pour...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DE GIORGI c. ITALIE Requête no 23735/19 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Défaillance de l’État à son devoir d’enquêter sur les mauvais traitements de violences domestiques subis par la requérante et ses enfants de la part de son mari • Passivité judiciaire des autorités internes lors des poursuites pénales STRASBOURG 16 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Giorgi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PONTA c. ROUMANIE Requête no 44652/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation du requérant, ancien Premier ministre, à verser une indemnité pour la publication de commentaires, postés sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes à l’endroit d’un tiers, ministre délégué dans son gouvernement • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 14 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ponta...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE XAVIER LUCAS c. FRANCE Requête no 15567/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme excessif entachant la décision d’irrecevabilité d’un recours, faute d’avoir été remis par voie électronique, et ce en dépit d’obstacles pratiques • Art 6 § 1 applicable à un recours en annulation d’une sentence arbitrale • Technologies numériques pouvant contribuer à une meilleure administration de la justice • Obligation de saisine électronique prévue par le code de procédure civile ni imprévisible ni arbitraire • Plateforme Internet réservée aux avocats inadaptée à l’introduction de ce type de recours...