La jurisprudences de CEDH - page 12

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HORION c. BELGIQUE Requête no 37928/20 ARRÊT Art 3 matériel • Peine inhumaine et dégradante • Impossibilité pour le requérant, depuis janvier 2018, d’être placé dans une unité de psychiatrie légale, alors que sa détention en prison n’est plus indiquée par les autorités internes • Admission jugée par les juridictions internes être une étape indispensable à la réinsertion dans la société de ce détenu de très longue durée depuis 1979 et exigée pour le mettre en liberté • Unique admission des personnes « internées » et non de celles « condamnées » jugées pénalement responsable des faits commis • Absence de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le jeu d’achats amiables • Possibilité pour les copropriétaires devenus minoritaires d’exercer un recours pour abus de majorit...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. ET M.C. c. FRANCE Requête no 4289/21 Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Placement en rétention administrative durant neuf jours d’une mère et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi, en vue de leur transfert vers l’Espagne • Conditions d’accueil au centre de rétention sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge dépassant le seuil de gravité de l’art 3 au regard de l’écoulement du temps Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Prolongation de vingt-huit jours de la rétention administrative sans vérification suffisante qu’elle constituait une...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE Requête no 24108/15 ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mestan c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Pere Pastor Vilanova, président, Yonko Grozev, Jolien Schukking, Darian Pavli, Ioannis Ktistakis, Andreas Zünd, Oddný Mjöll Arnardóttir, juges, et de Milan Blaško, greffier de section, Vu la requête no 24108/15 dirigée contre la République de...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE II Requête no 38263/08 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi au gouvernement requérant d’une somme pour dommage moral, au profit des victimes identifiées, sur la base des seuls éléments de preuve présentés par lui étant donné que le gouvernement défendeur n’a pas participé à la procédure • Compétence de la Cour à l’égard des faits générateurs de violations antérieurs à la cessation de l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe • Défaut de coopération du gouvernement défendeur ne faisant pas obstacle à l’examen des demandes de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMİRAY c. TÜRKİYE Requête no 61380/15 ARRÊT Art 1 P1 • Refus d’allouer une somme correspondant à la valeur marchande du bien immobilier à la date de l’annulation de sa vente • Restitution du prix de vente devenu dérisoire en raison des 25 années écoulées et de la forte inflation, ni autre forme de compensation • Juridictions nationales ayant fait peser sur le requérant l’entière responsabilité de l’annulation de la vente • Refus de prendre en compte l’attitude négligente des autorités ayant conduit à l’enrichissement sans cause de l’administration • Modicité du dédommagement équivalent à une privation de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE N.M. c. BELGIQUE Requête no 43966/19 ARRÊT Art 5 § 1 f • Détention du requérant en vue de son expulsion pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale • Voies légales • Délai raisonnable Art 5 § 4 • Contrôle suffisant de la légalité de la détention Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Isolement cellulaire dans le centre fermé non constitutif de mauvais traitements STRASBOURG 18 avril 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.M. c. Belgique, La Cour...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE Requêtes nos 53568/18 et 54741/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Homme transgenre indiqué comme mère, du fait d’avoir donné naissance • Absence de consensus européen • Ample marge d’appréciation • Droit de l’enfant de connaître ses origines et son rattachement à ses père et mère de manière stable et immuable • Possibilité de réduire des situations révélant l’identit...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requête no 7246/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Femme transgenre indiquée comme père, du fait d’avoir donné son sperme pour la fécondation • Absence de consensus européen • Ample marge d’appréciation • Droit de l’enfant de connaître ses origines et son rattachement à ses père et mère de manière stable et immuable • Possibilité de réduire des situations révélant...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIÉMERT c. FRANCE Requête no 71244/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Constat de la prescription de l’action indemnitaire du requérant en cours d’instance d’appel l’ayant privé d’un examen au fond sans lui faire supporter une charge procédurale excessive en dépit de la négligence de la cour d’appel en matière d’audiencement STRASBOURG 30 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Diémert c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant...