La jurisprudences de CADHP - page 14
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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 mai 2017, 001/2013
C avis consultatif 2017 Demande d'avis consultatif par Y Cf Bg AIavis consultatif 2017 2 2 RJCA 593 593 Rights and Requête 001/2013 Demande d'avis consultatif par Y Aj and Cf Bg AIC Avis consultatif, 26 mai 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSSE La Cour a estimé qu’elle n’est pas compétente pour examiner une demande d’avis consultatif émanant d’une ONG non reconnue par l’Union africaine. Compétence demande d’avis consultatif, organisation africaine, 46- 51 ; reconnue par l’Union africaine, 55, 60, 61, 65 Opinion individuelle : BEN...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 mai 2017, 006/2012
CADHP Commission africaine des droits de c. Az AMfond 2017 2 RICA 9 c. Az AMfond 2017 2 RJCA9 9 l'homme et des peuples Requête 006/2012, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Az Arrêt, 26 mai 2017. Fait en anglais et en français. Le texte anglais faisant foi Juges ORÉ, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSSE S’est récusé en application de l’article 22 : KIOKO La Cour a estimé que le Az a commis certaines violations de la Charte africaine. Cette affaire était relative à l'expulsion d’une population autochtone, les Al, de la forêt de Mau, ayant affecté leur mode de vie...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 mars 2017, 016/2015
Bf et autres c. Rwanda mesures provisoires 2017 2 RJCA 1 Bf et autres c. Rwanda mesures provisoires Requête 016/2015, An Bf et six autres c. République du Rwanda Ordonnance, 24 mars 2017. Fait en anglais et en français. Le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE et MENGUE S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Demande de mesures provisoires rejetée dans une affaire relative au référendum sur la révision de la Constitution rwandaise devant permettre au Président de la république en fonction de briguer un troisième mandat, parce que la tenue du référendum avant...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM1249802693
APDH c. Côte d'Ivoire fond Actions pour la protection des droits de l'homme d'Ivoire fond 2016 1 RICA 697 2016 1 RJCA 697 c. Côte Actions pour la protection des droits de l'homme APDH c. République de Côte d'Ivoire Arrêt du 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges AK, NIYUNGEKO, , OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MwATUSSE N'a pas siégé conformément à l’article 22 : ORÉ L'affaire portait sur la loi régissant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale ivoirienne. La Cour a estimé que la Charte africaine de la...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM1165284512
Gabriel et Ac c. Tanzanie mesures Aa Ag et Ai Ac provisoires 2016 1 RICA 735 provisoires 2016 1 RJCA 735 735 c. Tanzanie mesures Aa Ag et Ai Ac c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance portant mesures provisoires, 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE et MUKAMULISA Le requérant alléguait la violation du droit à un procès équitable dans une procédure ayant abouti à sa condamnation à la peine capitale. La Cour a estimé des mesures provisoires étaient nécessaires pour éviter un préjudice irréparable en dépit du...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM1502690496
744 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL Aa Ah c. Tanzanie mesures provisoires RJCA 744 1 2006-2016 2016 1 Aa Ah c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance portant mesures provisoires, 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE et MUKAMULISA Le requérant alléguait la violation du droit à un procès équitable dans une procédure ayant abouti à sa condamnation à la peine capitale. La Cour a estimé des mesures provisoires étaient nécessaires pour éviter un préjudice irréparable en dépit du moratoire de fait adopt...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM1541356225
APDH c. Côte Actions pour la protection des droits d'Ivoire fond 2016 1 RICA 697 d’Ivoire fond 2016 1 RJCA 697 697 de l'homme c. Côte Actions pour la protection des droits de l'homme APDH c. République de Côte d'Ivoire Arrêt du 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges C, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MwATUSSE N’a pas siégé conformément à l’article 22 : ORÉ L'affaire portait sur la loi régissant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale ivoirienne. La Cour a estimé que la Charte africaine de...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM1759534488
Ab c. Tanzanie mesures provisoires 2016 1 Ad Ab c. Tanzanie mesures provisoires RJCA 747 RJCA 747 747 2016 1 Ad Ab c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance portant mesures conservatoires, 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE et MUKAMULISA Le requérant alléguait la violation du droit à un procès équitable dans une procédure ayant abouti à sa condamnation à la peine capitale. La Cour a estimé des mesures provisoires étaient nécessaires pour éviter un préjudice irréparable en dépit du moratoire de fait adopté par...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM1887396010
Msuguri c. Ab Aa Ae 2016 1 RICA 741 Tanzanie mesure provisoires 2016 1 RICA 741 741 c. Tanzanie mesure provisoires Ab Aa Ae c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance portant mesures conservatoires, 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE et MUKAMULISA Le requérant alléguait la violation du droit à un procès équitable dans une procédure ayant abouti à sa condamnation à la peine capitale. La Cour a estimé des mesures provisoires étaient nécessaires pour éviter un préjudice irréparable en dépit du moratoire de fait...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM258774126
732 RECUEIL DE Ad Ac RJCA 732 JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 c. Tanzanie mesures provisoires 2016 1 Ad Ac c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance portant mesures provisoires, 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE et MUKAMULISA Le requérant alléguait la violation du droit à un procès équitable dans une procédure ayant abouti à sa condamnation à la peine capitale. La Cour a estimé des mesures provisoires étaient nécessaires pour éviter un préjudice irréparable en dépit du moratoire de fait adopt...
