La jurisprudences de CADHP - page 28

18 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE Commission africaine des droits de l'homme et Libye mesures provisoires 2011 1 RICA 18 VOL 1 2006-2016 des peuples c Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Grande Ae C B A et Socialiste Ordonnance portant mesures provisoires, 25 mars 2011. Fait en arabe, anglais et français, le texte anglais faisant foi. Juges Y, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE Mesures provisoires relatives aux violations des droits de l'homme en Libye. Mesures provisoires sans que la Commission ne les ait requises, 8, 9 ; hormis les plaidoiries...

Xv Z….. c. Sénéaal compétence 2009 1 RICA 1 1 C Y c. Sénégal compétence 2009 1 RICA 1 C Z… c. République du Sénégal Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : MUTSINZI, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH, GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l'article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l'État défendeur de poursuivre M. X Z, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à l’époque au Sénégal. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, l’État défendeur n'ayant pas fait la déclaration autorisant les individus et les ONG...

Ag Bf Ag c. Az Y 1 c. Az compétence 2009 1 RJCA1 1 compétence 2009 Bf Ag c. République du Az Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges B X, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l’article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l’État défendeur de poursuivre M. Ba Aa, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à époque au Az. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, les "État ONG défendeur à la saisir n'ayant directement. pas fait la déclaration autorisant les individus et Compétence...

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