La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême - page 11

La cession d’une parcelle de terre rurale non immatriculée ne s'analyse pas en une mutation immobilière. Par conséquent, elle n'a pas à être... LA COUR Considérant que, des énonciations de l'arrêt attaqué Abidjan 11 juin 1971 et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que Xy Z… ayant vendu à Ab C... une plantation de caféiers, sise à …, De F… au motif qu'il en serait le véritable propriétaire, a assigné Xy Z… en nullité de la vente, et Ab C… en déguerpissement, outre des dommages intérêts; que, par jugement contradictoire du 31 octobre 1968, le Tribunal de M'Bahiakro a annulé la vente, ordonné le...