La jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel - page 2

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... - reçoit en la forme l'opposition formée par A Aa le 15 décembre 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 332 du 21 novembre 2008 ; - au fond, la déclare mal fondée et la rejette ; - condamne en conséquence A Aa à payer à ECOBANK-BURKINA la somme de 72.147.407 F.CFA représentant la créance au principal intérêts et frais ; - rejette la demande de dommages et intérêts de la société ECOBANK- BURKINA ; - condamne en outre A Aa à payer à ECOBANK la somme de 300.000 F.CFA au titre des...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE D'UN VÉHICULE - LIVRAISON - DÉFAUT DE CONFORMITÉ - ASSIGNATION EN INEXÉCUTION, EN... quatre vingt dix neuf millions sept cent vingt mille cinq cent 99.720.500 francs CFA représentant le prix payé pour le car, un million huit cent soixante treize mille quatre cent cinquante deux 1.873.452 francs CFA au titre des intérêts légaux, et que la SOBFI représentant au Ae Aa et partenaire commercial de la SCIMI soit appelée en garantie pour le paiement des condamnations prononcées contre celle-ci ; Par jugement n° 004 du 16 janvier 2008 le Tribunal de grande instance de Ouagadougou...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE GARDIENNAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE - REQUÊTE AUX FINS D'ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - DÉCISION... 3 la créance de six millions vingt trois mille deux cent quatre vingt neuf 6.023.289 francs CFA au profit des sociétés DTP Terrassement et SOGEA-SATOM à l'endroit de la société Services Universels est fondée ; 4 la compensation entre les créances ci-dessus établies doit être prononcée de sorte que le solde de la compensation s'établit à une créance de quatre millions deux cent trois mille huit cent quarante un 4.203.841 francs CFA, moins les intérêts de droit dus par la société Services Universels...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... - Déclare recevable en la forme l'opposition formée par A Ac parce qu'intervenue dans les formes et délais prévues par la loi ; - Au fond la déclare bien fondée ; Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 193 du 08 août 2008 pour cause de prescription ; Déboute A Ac de ses autres demandes ; Condamne la BICIA-B aux dépens. » Il expose au soutien de son appel que A Ac est débiteur de la somme de 20.097.149 F représentant le reliquat d'une créance plus élevée matérialisée par un...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE ET EXPULSION - ASSIGNATION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE -... En la forme Reçoit l'action de C Ac Af ; Au fond L'en déboute comme étant mal fondée ; La condamne aux dépens. » C Ac Af expose qu'elle a acheté la parcelle de Monsieur A Ad Ab au prix de dix millions six cent mille 10.600.000 francs CFA qui a été transformée en bail moyennant un loyer mensuel de deux cent mille 200.000 francs CFA. Le bail a été conclu pour une durée de cinq 05 ans trois 03 mois et commençait à courir à partir du mois de juillet 2002 au mois d'octobre 2005. Le prix...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... En la forme, reçoit l'opposition formée par la Société des Boulangeries 2000 le 06 août 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 ; Au fond la déclare bien fondée ; Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 pour violation des dispositions du règlement n° 15/2002/CA/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Ad BA ; Condamne la Société Coris Bank aux dépens ». Ac Aa...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... B à enjoindre à A Aa d'avoir à payer la somme principale de deux millions sept cent soixante cinq mille deux cent cinquante quatre 2.765.254 francs CFA outre les intérêts et frais, lui a été notifiée le 19 avril 2006 par exploit de maître KONE Mariam ; Contre cette ordonnance, A Aa a formé opposition par exploit du 2 mai 2006 signifié au greffier chef du tribunal et à la BAC-B et donnant en même temps assignation à celle-ci d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de grande instance de...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDÉE... - reçoit A Ac en son opposition et l'y dit bien fondé ; - déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille 9.675.000 francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ; - dit n'y avoir lieu à compensation ; - condamne EM'ELECT SERVICES aux dépens » ; Par exploit d'huissier du 15 janvier 2009 de maître KONE Mariam, EM'ELECT SERVICES...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RÉSILIATION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION... - déclare l'action de A Ad recevable en la forme ; - au fond la déclare bien fondée, en conséquence condamne le BIPL à lui payer la somme totale de deux millions neuf cent quatre vingt deux mille huit cent 2.982.800 francs au principal outre celle de trois cent mille 300.000 francs au titre des honoraires d'avocat ; - déboute A Ad de sa demande de résiliation des compteurs d'eau et d'électricité sous astreinte de cinquante mille 50.000 francs par jour de retard ; - dit n'y avoir lieu...