10/03/2010 | BURKINA FASO | N°07/10
| Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 mars 2010, 07/10
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bobo-dioulassoNuméro d'arrêt : 07/10
Date de la décision : 10/03/2010
Analyses
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) CONVENTION DE COMPTE COURANT - PAIEMENTS PARTIELS - MONTANT DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - DÉFAUT DE PREUVE (OUI) - PREUVE DE LA CRÉANCE - ARTICLE 13 AUPSRVE - RELEVÉ DE COMPTE - CRÉANCE FONDÉE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.bobo-dioulasso;arret;2010-03-10;07.10
