La jurisprudences de Belgique - page 961

ENREGISTREMENT DROIT D' - Exonérations - Apport de l'universalité de biens à des sociétés - Exonération visée à l'article 117, ,§1er, du... ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre ALU-BEK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Le conseiller EricDirix a fait rapport. L'avocat général DirkThijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dispositions légales violées - articles115...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Formes du pourvoi et indications - Pourvoi introduit par le redevable - Signature - Dépôt/... R.A., et cons., demandeurs, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, défendeur, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 2décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président IvanVerougstraete a fait rapport. L'avocat général DirkThijs a conclu. II. La décision de la Cour Sur...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Accident de la circulation - Assureur subrogé dans les droits de la victime - Action directe... FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Watermael Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est...

JUGE D'INSTRUCTION - Saisine - Instruction terminée - Communication du dossier à toutes fins - Actes d'instruction complémentaires -... B. H., L., G., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Coenen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Visite domiciliaire - Lieu non ouvert au public - Personnes qui ont la jouissance... C. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sylvie Coupat et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Réclamations - Droit de réclamation - Délai - Conjoint au nom duquel l'impôt n'est pas... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre R. M., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE - Composition de la juridiction - Tribunal de commerce - Juge consulaire - Empêchement -... M. D., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre GEVEKE INDUSTRIAL société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 28 avril 2003 et 30 juin 2003 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Le président de section Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a...

DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE - Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Ordonnance séparée - Maintien de... Y. K., demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre deux ordonnances rendues le 8 février 2006 par le tribunal de première instance de Liège, chambre du conseil. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour A. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel: La décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais Nature. Durée. Point de départ. Fin - Durée - Etat - Loi sur la comptabilité de l'Etat - Créance -... V. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, premier ministre, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. II. Le moyen de cassation Dispositions légales violées - articles 10 et 11...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux - Pension alimentaire après divorce -Nationalité différente -... R. M.-C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M. M.-G. P., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés comme suit: Premier moyen Dispositions...