La jurisprudences de Belgique - page 948

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0086.N REGION FLAMANDE, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre HESSE-NOORDNATIE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2005 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 538 du Code civil ; - articles 552 et 555 du Code civil ; - articles 1er, 4...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0287.N CHAPEBEDRIJF VERHELST Cie, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TYBO, societe anonyme, 2. D. W. P., 3. D. M. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2006par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0567.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W.H., 2. B. G., 3. B.L., 4. B.M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 159 de la Constitution ; - articles 149 et 154 du decret du 18 mai 1999 portant organisation del'amenagement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0581.N COMMUNE DE AS, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre GEMOCO, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 15 de la loi du 24 decembre 1993 relative aux marches publics età certains marches de travaux, de fourniture et de services M.B...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1652.N V. C. L., prevenue, Me Pascal Mallien, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * * II. la decision de la cour * Sur le premier moyen : 1. En vertu de l'article 9, alinea 2, de la loi du 16 novembre 1972concernant l'inspection du travail, les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1676.N A. A., prevenu, Me Johan Vanden Abeele, avocat au barreau de Gand, contre 1. F.B., partie civile, 2. M. D. S., partie civile. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28novembre 2005 lire 2006 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. * Le demandeur presente des griefs dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * La motivation * Quant au premier grief VI. 1. Le grief fait...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0047.N I 1. R. J. L. V., partie civile, 2. R. A. M. J., partie civile, Mes Ivan et Marc Snick, avocats au barreau de Ypres, et Me Luc Arnou,avocat au barreau de Bruges. contre S. A. S. L., prevenue. II PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en cassation dans l'interet de la loi. I. la procedure devant la cour * Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 5decembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I presentent un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Etienne Goethals a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0268.N HOPITAL GENERAL DAMIAAN OOSTENDE a.s.b.l., inculpee, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges, contre 1. S. L., partie civile, 2. L. G., partie civile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * La motivation * Quant au moyen en sa...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0526.N C. V. D., inculpe, Me Bart Vanhorenbeek, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 5 avril2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * La motivation * Sur le moyen * 1. Le demandeur fait valoir qu'en raison de la decision tardive dela chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0647.N R. B., inculpe, detenu, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * La motivation * Sur le premier moyen 1. Le moyen fait valoir que l'article 38 de la loi du 19decembre 2003 relative au mandat d'arret...