La jurisprudences de Belgique - page 933

Cour de cassation de Belgique Arret 3640106 *401 NDEG P.07.1485.F E. D. S. D. B., association sans but lucratif, partie requerante, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a...

Cour de cassation de Belgique Arret 094 *401 NDEG P.07.1567.F I. D. L., D., J., prevenu, demandeur en cassation, II. D. L., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. FORTIS, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles, Montagnedu Parc, 3, 2. DELTA LLOYD, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,place de Louvain, 12, parties civiles, defenderesses en cassation, ayant pour conseil Maitre Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, III. G. R., G., J., C., G., prevenu, demandeur en cassation, IV...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 1910506 *401 N° P.07.1720.F L. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Van Rossum, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. I., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Marée, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le pourvoi est limité à la décision rendue sur l'action civile exercée parla défenderesse. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 19003 *401 N° P.07.1834.F I. M.P., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Séverine Vandekerkove, avocat au barreau deTournai, II. M. E., C., M., J., accusée, détenue, demanderesse en cassation, contre  1. T. J.,  2. T. T.,  3. M. D.,  4. D. A. F.,  5. M. F., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi du demandeur est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2007par la cour d'assises de la province de Hainaut qui statue sur l'actionpublique. Celui de la demanderesse est dirigé contre les arrêts rendus les11 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 42201 *401 NDEG P.08.0101.F 1. B. A., 2. V. R., 3. V. R., 4. P. E., 5. V. A., 6. R. J., 7. R. H., 8. R. J.-L., 9. H. G., 10. R. F., 11. V. N., 12. R. J., 13. P. J.-L., 14. V. A., 15. V. J., 16. D. S. M., 17. V. E., 18. M. L., 19. V. R., 20. V. Y., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Georges-Marcel Dehousse, avocat au barreau deLiege, contre M. G., alias M.G., H., J.-C., inculpe, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 decembre 2007 par lacour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 82003 *401 N° P.08.0262.F K. E., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 janvier 2008 par letribunal de l'application des peines de Liège. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour   En vertu de l'article 97, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le condamnédispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de 24 heures à compterdu jour de la notification du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 730 *401 N° P.08.0305.F S. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau deCharleroi. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre civile, statuant en application de l'article113 du Code judiciaire. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Le demandeur a ét...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1552.N I PROCUREUR-GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND. II INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. les deux pourvois contre M. R. H., prevenue, Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 septembre 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent chacun un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1583.N 1. J. H. S., prevenue et partie civile, 2. R. W., partie civile, Me Frank Van Oudenhove, avocat au barreau d'Audenaerde, contre J. C. C. J. S., prevenu, Me Gerard De Lange, avocat au barreau d'Audenaerde. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 12 octobre2007 par le tribunal correctionnel d'Audenaerde, statuant en degred'appel. * Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1793.N I G. A. L. W. W., prevenu, Me Joris A. Vercraeye et Me Mounir Souidi, avocats au barreau d'Anvers. II W. F. A. C., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 8 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur sub I presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le demandeur sub II ne presente aucun moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * * Quant à la...