La jurisprudences de Belgique - page 933

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0646.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre  1. SWISS LIFE BELGIUM, anciennement dénommée Zélia, société anonyme dontle siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38,  2. C. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 40201 *401 N° P.07.931.F I. 1. V. L. W., partie civile, 2. V. L. A., prévenu, demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. S., P., N., prévenu et partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. M. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu et partie civile, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre  1. V. L. W., mieux qualifié ci-dessus, partie civile,  2. V. L. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 2760501 *401 N° P.07.1309.F I. H. G., A., L., G., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège, II. L. E., Y., E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Raphaël D'Amico, avocat au barreau de Liège, contre 1. H. J. d. C., 2. V. C., 3. O. C., 4. C. A.-M., parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le premier demandeur alimité son pourvoi aux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 8200303 *401 N° P.07.1371.F K. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Louis Gilissen, avocat au barreau deLiège, et Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 août 2007 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le29 octobre 2007 au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour 1. La Cour ne peut...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 52703 *401 N° P.07.1401.F      L. L., mineure d'âge, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thérèse Delor, avocat au barreau de Mons. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 août 2007 par la courd'appel de Mons, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque six moyens dans un mémoire remis au greffe de laCour le 22 octobre 2007. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu.             II. la décision de la cour Par application de l'article 38, alinéa 1^er, de la loi du 8 avril...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0436.N H. J. M. R., prevenu, Me Koenraad Flamant-Janssen, avocat au barreau de Louvain, contre S. S., partie civile, Me Brigitta Verhaeren, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe au present arreten copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0626.N L. H., partie civile, Me Geert Van Deyck, avocat au barreau de Malines, contre 1. S. E. H., inculpee, 2. E. M. J. D. R., inculpee, 3. C. H. F. V., inculpe, 4. FOND FLAMAND D'INVESTISSEMENT sa, inculpe. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0714.N T. D. M., partie civile, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. W. V. D. W., prevenu, 2. M.-R. R. M. O., prevenue, Me Jaak De Ketelaere, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0982.N A. M., prevenu, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. V. R., partie civile, 2. W. V. R., partie civile, 3. M. L., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans son memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le premier moyen 2. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1150.N 1. G. G. S., inculpe, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, 2. E. P., inculpee, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 25 juin 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les deux demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir 1. Les pourvois sont diriges...