La jurisprudences de Belgique - page 913

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1751.N K. A. T., * Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen allegue que l'arret viole les articles 2, S: 1er, et 2, S: 3,de la loi du 19 decembre 2003 relative...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0313.N S. B., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, * * contre INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES OF BELGIUM, societe anonyme. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. La requete tend à entendre interpreter et rectifier l'arret dela Cour rendu le 18 septembre 2006 dans la cause RG S.05.0068.N. V. Par ordonnance du 20 novembre 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II Les faits...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0036.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre BOUWONDERNEMING DEBAILLIE E. en ZOON, societe anonyme. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le7 septembre 2006 par la cour du travail de Gand. V. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 115...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0037.N D. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le11 janvier 2007 par la cour du travail d'Anvers. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. * Premier moyen * Dispositions legales violees * articles 10, 11 et 159 de la Constitution coordonneele 17...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0065.N ZEP BELGIUM, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre V. W. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le16 janvier 2007 par la cour du travail de Bruxelles. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 6 et 20, 1DEG et 3DEG, de la loi du 3 juillet1978 relative aux contrats de travail ; * articles 1er et 12...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0092.N 1. H. R., 2. H. L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ABMCO, societe anonyme, 2. H. P., 3. FORTIS AG, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent trois moyens dans leur requete en cassation. Sur le premier moyen Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0185.N ReGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. K. H., 2. K. M., 3. K. H., 4. K. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. I. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete, libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 12, 17, 18, 700, 716, 717 et 718 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0659.N INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE POUR LA DISTRIBUTION D'EAU, societecooperative, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. S., 2. P. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 avril 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete libelles dans lestermes suivants : ... Second moyen Dispositions legales violees -articles 1134, alinea 2, 1165 et 1184 du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 420 *401 N° P.07.0713.F N. J., partie civile, demandeur en cassation, contre 1. N. E., J., G., 2. D. K. F., M., Z., A., 3. R. M., F., 4. MISSION LOCALE DE SCHAERBEEK POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, associationsans but lucratif dont le siège est établi à Schaerbeek, rue de Jérusalem,46, prévenus, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans une requête et trois dans unmémoire, annexés au présent arrêt, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 19105 *401 N° P.07.1316.F B. F., D., Y., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. L., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice desbiens de son fils mineur A. W., 2. P. M.-J., 3. D. F., 4. W. L., 5. W. E., 6. D. P., 7. W. G., 8. L. M., 9. W. A., 10. D. W. B., parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 avril 2007 par letribunal...