La jurisprudences de Belgique - page 913

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0093.F M. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre PROJETS SOCIO-SENSORIELS LA BASTIDE, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Namur, avenue Vauban, 8, defenderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0179.F 1. L. J., 2. L. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Auderghem, boulevard du Souverain, 280, defenderesse en cassation. NDEG C.06.0387.F AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Auderghem, boulevard du Souverain, 280, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0186.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. FEDERATION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente dans sa requete un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 1134 du Code civil...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0250.N C.M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre HAVILAND, societe cooperative. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete libelles dans lestermes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 16 de la Constitution ; - article 6 de la Convention de sauvegarde des...

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 3640106 **401 N° P.07.1468.F I. S. A., G., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles, II. S. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles, contre B. D. S., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 299 **401 N° P.08.0111.F A. J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Cloet, avocat au barreau de Charleroi,et Rosetta Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits 1. Saisi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0898.N I. V., inculpe, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. * I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 9 mai2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente trois moyens dans sa requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. La decision de la Cour Sur l'arret attaque : 1. L'arret attaque a ete rendu en application de la procedureprevue à l'article 235ter du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1434.N I. 1. W. M. J. I., prevenu, 2. M. S., prevenu, II. G. M. A. M. V. M., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 septembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I ne presentent aucun moyen. * Le demandeur sub II presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. les antecedents de la cause Le ministere public a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1551.N I D. C. H. V. D. B., prevenu, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. II A.G.F. BELGIUM INSURANCE sa, partie intervenant volontairement. les deux pourvois contre 1. A. S., partie civile, 2. J. R., partie civile, 3. M. S., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 28 septembre2007 par le tribunal correctionnel d'Anvers statuant en degre d'appel. * Le demandeur sub I presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * La demanderesse sub II ne presente aucun moyen. * Le president de section...