La jurisprudences de Belgique - page 822

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0250.N FIDEA, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. V. G., 2. V. K., en presence de : ... 1. L. M., 2. E. S. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les23 mai 2007 et 3 decembre 2008 par le tribunal de premiere instancede Hasselt, statuant en degre d'appel. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Les moyens de cassation VII. Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0150.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. VAKANTIES DE VOORZORG, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. FONDS DE GARANTIE ET SOCIAL POUR LES ENTREPRISES HORECA. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le10 septembre 2008 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. VII. Le demandeur presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0068.N ANHEUSER-BUSCH INBEV, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES, 2. OFFICE NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 septembre 2008 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete annexee au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0082.N HONDA MOTOR EUROPE NORTH GmbH, societe de droit allemand, Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre M. Y. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees Article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la resiliationunilaterale des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0330.N TUCANA TELECOM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre CATAPULT COMMUNICATIONS INC., societe de droit americain, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0029.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. E., 2. A. M., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Les faits et les antecedents suivants ressortissent de l'arret attaque etdu pourvoi : 1. Les defendeurs ont ete condamnes penalement par le jugement rendu le 18janvier 2005 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0591.N DB INVEST, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en cause de C. I., contre DB INVEST. I. La procedure devant la Cour Le 20 novembre 2009, le requerant a depose une requete tendant audessaisissement du tribunal de premiere instance d'Anvers de la causeportant le numero de notice 09/6410/A, pour cause de suspicion legitime. Dans son arret du 26 novembre 2009, la Cour a declare que la requeten'etait pas manifestement irrecevable. Plusieurs membres du tribunal ont estime qu'il serait preferable dedessaisir le tribunal de la cause. Un membre du tribunal estime que...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0010.N AIRCRAFTS CIDRA DISTRIBUTION, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Ma Antoi*ne De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 fevrier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Faits et antecedents Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que : 1. L'activite de la demanderesse etait notamment de dispenser desformations qui pouvaient...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0064.N GEWESTELIJKE INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ VOOR VLAANDEREN, GIMV, societeanonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 6.3, 11.A.1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0090.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport ; L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 394, S: 1er, du Code des impots sur les revenus1992, l'impot ou la quotite de...