La jurisprudences de Belgique - page 817

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0324.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGIE DES BATIMENTS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 fevrier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois moyens. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0173.N 1. VANGO, societe anonyme, 2. G. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. M., 2. G. C., 3. CLIFFTON, societe anonyme, 4. V. D. C. F., 5. V. D. C. N., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0202.N B. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 11 mars2009 par la conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente cinq moyens. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0177.N I PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre S. V., prevenu, defendeur, II S. V., prevenu, Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 janvier 2010 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur sub I presenteun moyen. IV. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur sub II presenteun moyen. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1726.N * 1. P. B., * prevenu, 2. M. V., prevenue, demandeurs, Me Renaat Landuyt, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 octobre 2009par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur sub I presente trois moyens et la demandereses subII un moyen dans des memoires annexes au present arret, en copiecertifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. IX. II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0177.N I. H. E. inculpe, demandeur, Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand, II. R. E., inculpee, demanderesse. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 janvier 2010 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuantsur renvoi ensuite de l'arret rendu le 9 juillet 2009 par la Cour. III. Le demandeur sub I presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. La demanderesse sub II ne presente aucun moyen. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0390.N INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. V. F., 2. N. C. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mars2009 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 4 fevrier 2010, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0392.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre L. P. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le10 decembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 4 fevrier 2010, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VIII. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, la demanderesse presente un moyen libelle dans les termessuivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0228.N V. F., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la recevabilite du memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0474.N GREENSTAR-KANZI EUROPE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. J., 2. G. J. Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits A la suite de l'arret attaque, les faits peuvent etre libelles commesuit : a. Kanzi est le nom donne à une variete de pommes bien determinee,provenant d'arbres de la...