La jurisprudences de Belgique - page 814

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0446.N A. VAN C., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 mars 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 56bis, dernier...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0474.N M. S., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0374.F T. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre L. I., defenderesse en cassation, en presence de 1. A. F., 2. L. G., 3. C. G., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les21 decembre 2004 et 27 mars 2006 par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 18 fevrier 2010, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0284.F de L. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. H. de V. F., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, 2. de L. C., 3. de L. W., 4. . de L. M., 5. H. J., 6. H. A., 7. H. G., 8. H. M., 9. H. A., 10. de L. E., 11. . de L. B., 12. . de L. S., defendeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0084.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS, dont le siege est etabli àSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579/10, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2009par la cour du travail de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 1518 NDEG C.05.0197.F 1. J. J., agissant en nom personnel et en qualite de representant legal dela personne et des biens de G. D., 2. D. S., agissant en qualite de representante legale de la personne etdes biens de G. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE LA VILLE DE LIEGE, dont les bureaux sontetablis à Liege, en Potierue, 5, 2. VILLE DE LIEGE, dont les bureaux sont etablis à Liege, en l'hotel...

Cour de cassation de Belgique Arret 5334 NDEG C.08.0048.F BELGACOM, societe anonyme de droit public dont le siege social est etablià Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, demanderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, personnemorale de droit public dont le siege est etabli à Schaerbeek, boulevarddu Roi Albert II, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 1533 NDEG C.08.0113.F ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siege est etabli àLiege, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre H. V., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 11 maiet 2 novembre 2007 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le president Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 4867 NDEG C.08.0603.F B. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, dont le siege estetabli à Ixelles, rue de Livourne, 41, defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

La faculté donnée aux juges d'appel de déclarer exécutoires, nonobstant pourvoi en cassation, les décisions énumérées à l'article 407, alinéa... N° P.09.1623.F I. G.J., M., M., G., G., prévenu, demandeur en cassation, II. G. J., M., M., G., G., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre H. R., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 28 avril 2009 et 6...