La jurisprudences de Belgique - page 442

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1670.F C. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Marie Jadoul, avocats aubarreau du Brabant wallon, contre 1. C. P. 2. Maitre Florence MOUFFE, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hocde la mineure J. C. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0112.F * 1. D. J. * 2. M. V. * prevenus, * demandeurs en cassation, * ayant pour conseil Maitre Edoardo Agliata, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 21 decembre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi de J. D. : Il ressort de la procedure que le demandeur est decede le 18 fevrier 2016,soit pendant l'instance en cassation. Survenant avant que la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0299.F DE C. J. requerant en recusation, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sophie Keytsman et Peter Verpoorten, avocatsau barreau de Turnhout, en cause LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU LUXEMBOURG contre DE C. J. inculpe. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 fevrier 2016 par la cour d'appel de Liege, chambre civile. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire. Le 1er avril 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 6 avril 2016, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0414.F A. I. inculpe, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mars 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision statuant enapplication de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detentionpreventive : Le demandeur a ete place sous mandat d'arret le 19 octobre 2014 et l'arretattaque statue, en le declarant non...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0039.F * 1. C. F., * 2. C.L., * demanderesses en cassation, * representees par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile, * contre 1. INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS - SERVICE REGIONALD'INCENDIE, societe cooperative à responsabilite limitee, dont le siegesocial est etabli à Liege Jupille-sur-Meuse, rue Ransonnet, 5, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0064.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. P., defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0100.F * M.S. B., * demandeur en cassation, * * contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANDERLECHT, dont les bureaux sont etablisà Anderlecht, avenue Raymond Vander Bruggen, 62-64, * defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin2015 par la cour du travail de Bruxelles. * Le president de section Christian Storck a fait rapport. * L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. La decision de la Cour IV. V. Sur la fin de non-recevoir opposee d'office au pourvoipar le ministere public conformement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0389.F H. S., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 mars 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0008.F A. R., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Destree, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Trooz Foret, rue Rondfontaine, 29, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2013...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0194.F FESTIVAL D'ART, association sans but lucratif, dont le siege est etabli àHuy, avenue Delchambre, 7A, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, rue Simonon, 13, ou il est faitelection de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election...