La jurisprudences de Belgique - page 13

N° P.23.1422.F Ö. C., accusé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Samuel Panis, avocats au barreau de Charleroi, contre A. S., agissant en nom propre et en qualité d’administratrice des biens de sa fille mineure N. A. partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt civil rendu le 5 octobre 2023 par la cour d’assises de la province de Hainaut. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A la suite...

N° P.23.1722.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. L. Ch. et 2. P. J., 3. L. L., 4. L. S., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Gautier Beaujean, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 février 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 13 mars 2024, le...

N° P.24.0132.F D. P. interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, et Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé au greffe le 29 janvier 2024. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi. Le...

N° P.24.0224.F A. D., étrangère, privée de liberté, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 5.1. f de la Convention de sauvegarde...

N° P.24.0247.F E. J., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse et Valérie-Anne Decerf, avocats au barreau de Bruxelles, contre LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 février 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 6 mars 2024. A l’audience du 13 mars 2024, le conseiller François...

N° C.19.0180.F 1. T.-A. B., et 2. L. K., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs, 3. K. B., 4. Z. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Migration et de l’Asile, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/175, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître...

N° C.21.0200.F 1. R. L., et 2. H. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, et par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

N° C.22.0492.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251/10, où il est fait élection de domicile, contre S. W., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 20 février 2024, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 20...

N° S.21.0070.F 1. REPLAY BOX, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Noorderlaan, 147, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0465.390.855, 2. FASHION BOX SPA, société de droit italien, dont le siège est établi à Asolo Italie, via Marcoai, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0633.638.840, demanderesses en cassation, représentées par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre G. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline...

N° C.22.0147.F CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN, société anonyme, dont le siège est établi à Braine-l’Alleud, boulevard de France, 3-5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.465.290, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ORBIX, société anonyme, dont le siège est établi à Genk, Henry Fordlaan, 84, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0452.748.785, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes...