La jurisprudences de Belgique - page 1008

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Indemnité de congé - Naissance du droit / Lorsqu'un employé est licencié moyennant un délai de préavis inférieur... C.J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre HACO, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen. Dispositions légales...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin congé - Renouvellement - Etc - Renouvellement du bail - Pluralité de preneurs / S'il y a... V. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO BELLOY, s.p.r.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11mai 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Lésions corporelles - Dommage matériel - Fonds commun de garantie automobile - Intervention /... ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er - Tribunal... D.J., A., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre B.V. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Marie Defourny et Franklin Kuty, avocats au barreau de Liège. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Appel principal - Forme - Délai - Chambre du conseil - Ordonnance - Appel - Délai... M. R., J., G., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W.N., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens Les demandeurs présentent un...

HANDICAPES - Allocations - Allocation de remplacement de revenus - Allocation d'intégration - Montant - Révision - Révision d'office - Effets... V. M. demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le...

ASTREINTE - Cours de l'astreinte - Introduction d'une voie de recours - Suspension de l'exécution forcée de la condamnation principale /... REGION FLAMANDE, INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA PROVINCE DE LIMBOURG, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. Les faits Il ressort de l'arrêt attaqué que: 1. par le jugement du...

ASTREINTE - Urbanisme - Mesures de réparation - Délai - Point de départ/ Lorsque le juge qui prononce l'astreinte fixe un délai pour... M. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. Les faits Il ressort de la requête et de la décision attaquée que: 1. le jugement rendu le 24 octobre 1995 par le...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale Foi due aux actes - Violation de la foi due aux actes - Interprétation par le juge des saisies... REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. H., et cons., en présence de R. L. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre 1'arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Antécédents de la procédure Par son arrêt rendu le 16 juin 2000, la Cour a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice...

DOUANES ET ACCISES - Droits de douane - Accises - Préférence - Marchandises - Etendue - Warrant / Les droits de douanes et accises sont... DEUTSCHE BANK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits Il ressort de l'arrêt que: 1. la S.A. Rosseel Energy a donné des marchandises en dépôt à la S.A. Warrantageservice suite à un...