La jurisprudences de Belgique - page 1006

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Requête - Décision d'admissibilité - Révocation - Appel du débiteur - Médiateur de dettes... L.A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre DEXIA BANQUE BELGIQUE, s.a., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30janvier 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour 1.Première branche Attendu...

Les conditions de rémunération visées aux quatre premiers alinéas de l'article 65, ,§ 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de... SOCIETE EUROPEENNE DES TECHNOLOGIES DU TITANE ET DES ALLIAGES SPECIAUX, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre P. J. défendeur en cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2002 par la cour du travail de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le moyen de...

COMPENSATION / La compensation, qui s'analyse en un double payement abrégé, est un mode d'extinction des obligations réciproques jusqu'à... AXA ROYALE BELGE, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat la Cour de cassation, contre ATELIA EST, et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Effets - Compétence du juge - Juridictions d'instruction - Chambre des mises en... G. E., partie civile, Me Jan Kerkhofs, avocat au barreau de Gand, contre K. P., inculpé. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. Le moyen de cassation . La décision de la Cour 1. Première et deuxième branches Attendu que l'ancien texte de l'article 136 du Code...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles - Opérations boursières... FLORIDIENNE CHIMIE, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles - Opérations boursières... FLORINVEST, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III...

CASSATION - GENERALITES - MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Mission - Matière civile -... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, requérant la rectification de la feuille d'audience de la troisième chambre de la Cour du 24 mars 2003, en cause R.G. S.02.0029.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre M. A. défenderesse en cassation. I. L'objet de la procédure Le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation tend à la rectification de la feuille d'audience de la troisième...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Acquisition de terrain -Frais... ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre P. M. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Brigitte Gribomont, avocat au barreau de Charleroi I La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Mons. II La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III Le moyen de cassation Dans sa requête du 7 janvier 2002, le demandeur présente...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Détachement international - Règlement C.E.E n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Application -... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre FRANGEMA STAAL, s.a. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2001 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

DOMICILE - Election de domicile / L'élection de domicile a un caractère spécifique et vaut pour tous les effets attachés à l'exécution de... VERENIGING DER PAROCHIEWERKEN VAN DE DEKENIJ HOOGSTRATEN, a.s.b.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre H. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. Les moyens de cassation . La décision de la Cour A. Quant à la...