La jurisprudences de Belgique - page 1004

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Blanchiment d'avantages patrimoniaux - Pluralité d'auteurs / Ni le principe général relatif... I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, contre S. F., et cons., prévenus. II. S. F., prévenu. III. V.I. B., prévenu, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. IV. V.D. H., prévenu, Me Paul Wouters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat...

RECUSATION - Matière répressive - Demande introduite par un tiers au litige / Est irrecevable la demande en récusation introduite par un... F.B. demandeur en récusation de l'avocat général M. L. dans la cause fixée le 17 octobre 2003 à la cour d'assises de la province de Liège. I. La demande en récusation Le demandeur a déposé le 15 octobre 2003 une requête en récusation au greffe du tribunal de première instance de Liège contre M. L., avocat général à la cour d'appel de Liège. L'avocat général L. a déclaré que la procédure de récusation n'était pas permise en vertu de l'article 832 du Code judiciaire. II. La procédure devant la...

FAUX SERMENT - Inventaire - Moment de la prestation de serment / Aucune disposition légale ne prescrit que le serment ne peut être prêté... C. A., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur l'examen du moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Preuve obtenue irrégulièrement - Prise en considération par le juge / La... D. Y., prévenu, Me Raymond Schroeyers, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision...

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajet normal - Habitation d'un tiers / N'est pas un accident... SECUREX, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail dont le siège social est établi à Gand, Verenigde-Natieslaan, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre N. A., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 août 2001 par la cour du travail de Liège, section de Namur. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait...

VENTE - Immeuble - Vices rédhibitoires - Délai d'intentement de la demande en garantie - Point de départ du délai - Incidence du délai de la... IMRY BELGE, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre SWISS LIFE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les...

ACTION CIVILE - Action publique et action civile introduites séparément - Action civile portée devant le juge pénal - Action subséquente en... S. M. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HUY et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général Xavier De...

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités - Libre circulation des travailleurs - Champ d'application de la directive - Sécurité sociale... OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre V. T., et cons., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits Selon l'arrêt, les faits peuvent être résumés comme suit: 1. le...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Régime de déductions - Assujetti mixte - Déduction au prorata - Cumul avec la déduction restreinte de 50 %... ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre FOKKO DIJKSTRA BEHEER, société privée de droit néerlandais. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le 5janvier 1990, la défenderesse, une entreprise établie aux Pays-Bas, a acheté une...

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Généralités - Procédure -... H. K., et cons., parties civiles, Mes Christine Mussche et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre H. J., inculpé. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour La cause a été instruite pour la première fois à l'audience du 20 mai 2003, au cours de laquelle le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport et l'avocat général Patrick...